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teurs primitifs qui ont aliéné leurs actions et ceux auxquels ils les ont cédées avant le versement de moitié, restent tenus pendant un délai de deux ans, » veut-il nous dire que ceux-là seuls sont tenus pendant ce délai, et que tous les autres sont au contraire immédiatement libérés, même le porteur qui aura acquis postérieurement au vote? C'est le système de la doctrine. Ou au contraire veut-1l nous dire que ceux-là seuls ne sont plus tenus que pendant deux années, tandis que tous les autres le restent indéfiniment? Cette solution est repoussée de tous côtés, car tout le monde admet que les ventes postérieures au vote de conversion déchargent le vendeur, qui a lui-même acquis après ce vote, de toute obligation : quelques auteurs (), toutefois, n’admettent la décharge du vendeur que deux ans après la délibération, c’est le troisième système, peu important comme on le voit, que nous avions promis de mentionner. Le texte enfin veut-il nous dire simplement que ceux qui ont aliéné leurs actions, et ceux-là seuls, ne sont plus tenus deux ans après la délibération de l'assemblée générale? C’est le système de la jurisprudence.

Encore une fois rien de précis, et il reste impossible d'appliquer ce texte mot à mot à aucun des systèmes proposés. Toutes les opinions qui se sont fait Jour et qui ont essayé de donner l'interprétation la plus plausible de l’article 3, ont dû le commenter et en élargir les termes ; appliqué mot à mot, en effet, il arriverait à créer des situations absurdes et par conséquent inacceptables. Ne peut-on pas cependant, malgré son obs-

(1) Vavasseur, Traité des sociétés, t. 1°", n°s 512 et suiv.

curité, s’en servir dans une certaine mesure et y trouver des points d'appui en faveur de l’un ou l’autre des deux systèmes que nous avons le plus longuement exposés.

Dans ce travail, qui ne conduit pas d’ailleurs à un résultat bien net, et c’est pourquoi nous n’avons pas osé prendre parti, l'opinion de la doctrine nous paraît avoir l'avantage.

Si nous ne nous en tenions qu’au texte, en effet, nous penserions que la jurisprudence s’est laissée entraîner par cette phrase : « les souscripteurs primitifs qui ont aliéné leurs actions, » qu’elle a considéré ces mots : « qui ont aliéné, » comme étant inséparables de la libération exceptionnelle accordée par le paragraphe 2 de l’artiele 3, que c'est là la base même de son système. Cette base serait bien fragile, car pour donner à ces {ermes une telle portée, il faudrait s'arrêter au milieu de la phrase, et en passer toute une partie pour rejoindre précipitamment la fin, le texte ne dit-il pas et « ceux auxquels ils ont cédé avant le versement de moitié, » de telle sorte que l’article 3 ne parlant que des aliénations faites avant le versement, comment en pourrait-on faire un argument aussi net, puisqu'on reconnaît bien dans ce système, que les aliénations consenties postérieurement à la délibération, libéreraient également le débiteur? Dès lors pourquoi invoquer le texte puisqu'on construit en dehors de lui. À part cet argument, et nous en voyons la valeur, il ne nous en apparaît point dans le texte pouvant venir à l’appui du système de la jurisprudence.

Le système de la doctrine, au contraire, peut en revendiquer plusieurs.

En rapportant l'opinion de M. Beudant, nous avons déjà indiqué de quelle manière le savant professeur divisait le texte pour l'expliquer. Pour lui, il faut voir, dans le premier paragraphe, une première décision parfaite et entière se suffisant à elle-même : l’assemblée générale, pourvu que les statuts constitutifs le lui permettent, ayant le pouvoir de convertir les actions au porteur, et la conversion au porteur, c’est la libération du souscripteur (1).

Le deuxième paragraphe contient seulement une restriction à cette première disposition en reculant son effet de deux années après le vote.

Cette manière de voir peut s'appuyer sérieusement de la rédaction même de la loi de 1856. L'article 2 disait, en effet : « Les actions des sociétés en commandite sont nominatives jusqu’à leur entière libéra-

(4) M. Labbé, qui appuie de son autorité considérable le système de la jurisprudence , repousse cette opinion en ces termes :

« Nous avouons cependant, dit le savant professeur, qu’il ne nous est pas démontré que le législateur qui a voté l’article 3 de la loi de 1867, ait eu l'intention d'accorder, en même temps que l’avantage de la forme au porteur des actions, cette autre latitude extrème de la retraite facultative des actionnaires. Et d’abord, il ne l'a pas dit, il n’a statué que sur la forme possible au porteur des actions non libérées; or, la forme au porteur ne renferme pas cette conséquence...

« La qualité d’associé emporte jusqu’à la libération de l'action un droit et une obligation connexes...

« Il était à craindre que des actionnaires, après avoir autorisé la conversion en titres au porteur, ne cédassent ensuite leurs titres à des hommes de paille. Pour l'empêcher, le législateur les soumet à responsabilité, à garantie de leurs cessionnaires pendant deux ans à partir de la conversion autorisée. Ils choisiront des hommes solvables, afin d’avoir contre eux un recours efficace. Cette responsabilité fait espérer que, dans la délibération sur la conversion, ils prendront en considération l'intérêt de la société et non l'intérêt individuel de leur libération. Les actionnaires qui, après avoir voté

tion. » Art. 3. « Les souscripteurs d’actions dans les sociétés en commandite sont, nonobstant toute stipulation contraire, responsables du paiement du montant total des actions souscrites. »

Quoi d'étonnant alors que, s'agissant de faire une loi nouvelle, alors qu’on avait le texte de l’ancienne sous les yeux, on-ait vu, bien qu’en fait cela puisse être autrement, une corrélation entre l’action nominative et l'engagement indéfini, entre l’action au porteur et la libération du souscripteur ou actionnaire, et alors l'argument invoqué n'est certes point sans avoir une certaine vraisemblance.

D'autant plus, et ce dernier argument n'a pas encore été produit, croyons-nous, que si nous passons au deuxième paragraphe, qui contient seul, au dire des partisans du système de la jurisprudence, la condition nécessaire de libération, tandis que les par-

la conversion, ont cédé leurs actions, sont garants, donc ils ont un recours, donc il existe en dehors d'eux un débiteur principal? Eh! sans doute, c’est celui qui est actuellement actionnaire, membre de la société. Donc l'actionnaire actuel est toujours et indéfiniment tenu du paiement du capital souscrit.

« En résumé, aucune disposition de la loi n’établit formellement comme licite, ou ne nous induit à considérer comme licite, la clause de retraite facultative.

« L’actionnaire porteur d'une action non libérée doit le complément de la somme souscrite. La société a, comme mode d'exécution de cette obligation personnelle, la faculté de suivre et vendre l’action, sauf compte. Elle a, contre le souscripteur et contre les actionnaires ayant pris part au vote de conversion, un recours en garantie limitée à deux ans. Lorsque la conversion est régulièrement autorisée, toute cession d'action nominative ou au porteur, faite par un actionnaire survenu dans la société depuis ladite délibération, emporte novation, libération immédiate du cédant, c’est la seule irresponsabilité que la loi permette.

« Telle est l'interprétation que nous donnerions de l’article 3 de la loi de 1867. »

tisans du système de la doctrine n’y voient qu’une restriction apportée à la libération déjà édictée dans les lignes précédentes, nous voyons encore les termes employés favoriser ce dernier système. Le texte dit, en effet : « Les souscripteurs qui ont aliéné restent tenus, » singulière manière d'édicter une libération que de l’exprimer ainsi « restent tenus! » Au contraire, ces termes deviennent tout naturels, si on les considère comme une restriction du principe de libération déjà prononcé.

Dans le premier paragraphe, les actionnaires en général sont libérés. Dans le second paragraphe, certains actionnaires restent tenus. Ces termes sont exacts et expriment bien la pensée, si l’on commente de cette manière l’article 3, il en est tout autrement dans le système de la jurisprudence.

Signalons enfin un dernier argument opposé par les partisans du système de la doctrine. Pour eux, leur système seul permet d’assurer l'égalité entre tous les actionnaires, cette égalité de droits et de charges si nécessaire, puisqu'elle est de l'essence même des sociétés par actions. En effet, la conversion au porteur ayant été votée, ceux qui auront profité du vote et auront converti leurs titres, auront, en cas d'appel de fonds, la faculté de faire la sourde oreille, puisqu'ils ne sont pas connus ; au contraire, ceux dont les actions sont restées nominatives, ne pourront pas se soustraire à la demande qui leur sera faite.

Cet argument n’a pas une réelle portée, car l’inégalité qu'il crée n’est qu'une inégalité de fait et non point une inégalité juridique, la seule qui devrait nous

préoccuper. En droit, en effet, tous les actionnaires propriétaires de leurs actions au moment de l’appel de fonds, que leurs titres soient au porteur ou nominatifs, sont tenus, puisque nous nous plaçons dans l'hypothèse du système de la jurisprudence, qu'importe que certains actionnaires, parce que leurs titres “sont au porteur, trouvent plus facilement le moyen d'échapper aux conséquences de leur engagement, aux yeux de la loi, ils sont tenus tout comme les détenteurs de titres nominatifs, et c’est assez pour que légalité entre associés soit reconnue et respectée. D'ailleurs, s’ensuit-il que, par le fait seul que le titre est au porteur, son titulaire échappera nécessairement aux poursuites? Pas le moins du monde, de nombreuses circonstances diverses, le dépôt de ses titres dans les caisses de la société, un emprunt opéré sur ses titres donnés en nantissement, etc., pourront mettre entre les mains de la société ou de son représentant, la preuve qu’il en est bien propriétaire, et dès lors comment pourra-t-il échapper aux responsabilités? En somme, il ne s’agit pour la société ou pour ceux qui la représentent, que d’une question d’exécution; quant au principe même de l'égalité, au point de vue juridique, il est absolument sauvegardé. Croiton, d’ailleurs, que ces difficultés pour le recouvrement du capital social ne viendront que du côté des actionnaires ayant un titre au porteur? ce serait une erreur que l'expérience de ces dernières années ne permet plus d’avoir. En cas de ruine, en effet, il n’y a pas à distinguer, tout le monde se sauve, et si les actionnaires au porteur y mettent, et pour cause, plus de discrétion, les autres n’y mettent pas moins d’empres-

sement, et les actions ont beau être nominatives, il faut parfois un temps bien long pour que les opérations de recouvrement du fonds social arrivent à leur terme, et il est bien rare qu’elles donnent un résultat satisfaisant, car si, pour échapper aux poursuites, les uns, les actionnaires au porteur, se contentent de cacher leur qualité d’associés, les autres, les actionnaires nominatifs, cachent leurs ressources et les mettent à l’abri, ce qui diffère peu comme résultat.

Nous avons ainsi parcouru et présenté, croyonsnous, d’une façon complète et sous toutes ses faces, cette difficile question. Bien que nous n’ayons point osé nous ranger définitivement à une opinion absolue, il nous semble pourtant que l'opinion de la doctrine est celle vers laquelle nous inclinerions le plus volontiers, par ce motif que si l’on ne trouve dans la loi elle-même, ou dans les travaux qui l'ont préparée, rien qui puisse éclairer la question d’une façon assez saisissante pour faire disparaitre le doute, 1l est certain que le système de la jurisprudence a un caractère d’arbitraire que l’on ne rencontre pas dans celui de la doctrine, qui apparaît, au contraire, comme beaucoup plus rationnel et beaucoup plus conforme aux principes généraux du droit. À notre avis, toutefois, une interprétation législative seule, en présence de l'obscurité profonde de la loi, peut en fixer le véritable sens. Gette interprétation aura lieu, du reste, sous la forme d’une loi nouvelle dont nous reparlerons à la fin de ce travail. Espérons qu'elle ne se fera pas attendre trop longtemps.