SECTION

Droits de la société en cas d’appel de fonds.

En cas d'appel de fonds, quels seront les droits de la société pour le recouvrement des sommes appelées?

Cette question, qui vient naturellement à l'esprit à la suite du commentaire de l’article 3, relativement à la nature et à la durée de l'engagement des souscripteurs et actionnaires, se résout tout naturellement lorsqu'il s'agit d'actions nominatives; dans ce cas, la société a le droit de poursuivre purement et simplement l'actionnaire ou les actionnaires qui sont tenus, comme un débiteur ordinaire. La chose est facile, puisque s’agissant d'actions nominatives tous les titulaires sont connus d’elle.

Au contraire, si les actions sont au porteur, et nous plaçant dans l’hypothèse où le porteur serait tenu ainsi que le prétend une opinion que nous avons exposée et qui est celle de la jurisprudence, quel

serait le droit de la société, car là la question devient en pratique beaucoup plus délicate.

La société pourrait-elle, par cela seul qu’un actionnaire a fait partie de la société à un moment quelconque , le souscripteur, par exemple, ou le dernier titulaire d’une action au moment où la conversion au porteur a eu lieu, la société pourrait-elle lui réclamer le montant de la somme appelée, sauf à lui à établir qu'il a cessé de faire partie de la société, que l’action, dont il était titulaire et qui a été convertie au porteur entre ses mains, à cessé de lui appartenir; ou, au contraire, la société devra-t-elle préalablement établir que la personne, à laquelle elle s'adresse, était bien propriétaire au moment de l’appel de fonds? En un mot, à qui incombera la charge de la preuve? Est-ce à la société, qui est demanderesse principale au procès? Est-ce à l'actionnaire qui joue au contraire le rôle de défendeur?

Pour répondre à cette question, nous pensons tout d’abord qu’il faut bien se garder de l’impression toute naturelle que l’on ressent à la pensée que si l’on fait peser sur la société la charge de la preuve, cette preuve étant la plupart du temps impossible, on rend illusoire un droit que l’on a pourtant reconnu. Il importe peu, en effet, que l’exercice de ce droit soit difficile. Cette difficulté d’ailleurs, dont on se plaint, elle est inhérente à la nature du titre au porteur, or, qui est-ce qui à converti en action au porteur l'action qui était primitivement nominative si ce n'est la société elle-même aujourd’hui demanderesse au procès. Que n’a-t-elle prévu à ce moment les difficultés qu'elle pourrait en éprouver? De plus, il n'y a pas en réalité