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empêchement absolu dans l'exercice du droit, car la propriété d’un titre au porteur pourra être faite, à l'encontre du défendeur, dans un certain nombre de cas, Il n'y a donc aucun argument à tirer de cette situation de fait.

Voyons, au contraire, ce qu'il faut décider si, à défaut de toute indication de la loi, nous interrogeons les principes du droit commun.

Rappelons d’abord quelle est la situation en nous plaçant dans le système qui admet l'obligation personnelle de l'actionnaire propriétaire d’une action au porteur. Dans ce système tous les actionnaires sont tenus jusqu’à libération complète, la conversion au porteur ne modifie pas cette situation, voilà le principe, mais ils cessent de l'être s'ils ont aliéné l’action dont ils étaient propriétaires, voilà l'exception.

La société ne pourra-t-elle donc leur tenir ce langage : Vous avez été titulaire de l’action dont je vous demande aujourd'hui la libération, vous l'étiez par exemple, lorsque l’action a été convertie au porteur, vous devez l'être encore; ou du moins j'ignore si vous ne l’êtes plus, à vous d'opérer le versement qui est exigible sur ce titre, et si vous prétendez que ce versement ne vous concerne plus parce que vous avez aliéné votre titre, à vous de faire cette preuve, reus in exceplione fit actor. |

Ces principes paraissent assez certains, et on serait disposé, dans une certaine mesure, à les appliquer dans l’espèce que nous indiquions, celle, par exemple, où la société s'adresse à un actionnaire, titulaire d’actions au moment de la conversion, actionnaire qui à par conséquent figuré sur ses registres, On pourrait dire,

cu effet, que cet actionnaire par l'effet, soit de sa souscripton, s'il s’agit d’un souscripteur, soit de l’acceptation qu'il à faite du transfert, s’il s'agit d’un cessionnaire, à pris directement et personnellement l’obligation vis-à-vis de la société de payer le montant total du titre inscrit sous sou nom, qu’en conséquence la société fait, conformément à l’article 1315, Code civil, suffisamment la preuve de l'obligation dont elle réclame l'exécution; qu'il appartient donc bien à cet actionnaire, qui oppose une exception de libération, de prouver la réalité du fait qu’il invoque comme l'ayant libéré.

Toutefois, nous préférons l'opinion contraire. La conversion en titres au porteur a eu, selon nous, pour effet de modifier complètement l’état de choses antérieur. Par le fait même de la conversion, l’engagement personnel de l’ancien titulaire a disparu, bien entendu, après le délai qu'exige la loi, et s’il y a encore néanmoins un débiteur personnel, comme le veulent les partisans du système dans lequel nous prenons notre hypothèse, ce ne peut plus être dorénavant que le porteur même du titre.

Mais s’il s’agit au contraire d’un actionnaire qui n’a jamais figuré sur les registres de la société, d’un actionnaire, par exemple, qui n’a acquis son titre qu'après la conversion au porteur, et il est bien possible, nous l'avons vu déjà, que la société puisse établir sa qualité d’actionnaire à une époque antérieure à l'appel de fonds quoiqu'il s'agisse de titres au porteur (1), peut-on raison-

(1) On peut supposer, en effet, que le titre en question a été mis en dépôt dans les caisses de la société, ou bien qu'il a été acquis par l'entremise de la société, s’il s’agit d’une société de banque ou

ner comme nous l'avons fait dans l'espèce précédente?

Dans la première espèce, l’actionnaire avait bien pris, vis-à-vis de la société elle-même, l'engagement de libérer son titre, dans la seconde, au contraire, quelle est la portée de l'acquisition qu'il a faite, est-ce que cet acte contient l'engagement de libérer le titre? Vis-à-vis du cédant avec lequel il traite et dans le cas où celui-ci pourrait être déclaré responsable, oui, mais vis-à-vis de la société, non; car tout le monde reconnaît que si l'actionnaire propriétaire d’un titre au porteur est débiteur à l’égard de la société des versements restant à effectuer, ce n’est pas en vertu d’un engagement qu'il aurait pris, mais en sa qualité d’associé, c'est parce qu'il est associé, prenant part aux bénéfices de la société dans la proportion de son droit, qu'il doit également faire face aux charges dans les mêmes proportions. Mais s’il n’a fait que passer dans la société, s’il a revendu son titre, il est redevenu étranger à la société, le seul lien qui existait entre eux a été rompu. Que doit donc prouver la société pour établir que la personne à laquelle elle s'adresse est obligée? . qu'elle a été actionnaire à un moment donné? C’est insuffisant, à notre sens, par ce motif qu'il n’en ré-

de crédit faisant ces sortes d'opérations, ou qu’une avance a été consentie au porteur sur le titre ainsi laissé en nantissement, bien qu'il ne soit pas certain qu'une société puisse prêter sur ses propres actions, ou bien encore, et ce sera le cas le plus fréquent, que le ütre ait été déposé en vue d'assister à une assemblée générale. On cite quelquefois la présentation des coupons, mais la propriété des coupons n'implique pas nécessairement la propriété du titre. Il est fréquent, en effet, que les coupons ne soient pas présentés au paiement par le propriétaire du titre, ils le sont souvent par un tiers qui n’est que le mandataire de ce dernier, ou, s’il agit pour son compte, les à reçus lui-même en paiement,

sulte pas, comme nous venons d’essayer de le démontrer, qu’elle soit obligée; il faudrait établir qu’elle est ou qu'elle était associée, c’est-à-dire propriétaire de son action au moment même où l’appel de fonds a eu lieu.

Nous ne méconnaissons pas combien il sera difficile dans ces conditions pour la société, surtout avec le secret professionnel imposé aux agents de change par le décret de prairial an X, d'exercer avec fruit les poursuites nécessaires pour le recouvrement du fonds social, mais nous pensons que ce serait absolument dénaturer le caractère, l'essence même du titre au porteur, que de créer, à l'encontre de celui qui l’a possédé, une obligation permanente qui équivaudrait à un véritable engagement. La propriété seule du titre engage son détenteur, c’est donc cette propriété même, au moment actuel ,. au moment où l'appel de fonds est publié, et non la propriété à une époque antérieure, qu'il faut prouver pour établir l'obligation. Et d’ailleurs ce n’est pas seulement la preuve de la propriété de l’action qui est difficile à administrer. A l'inverse la preuve de l’aliénation du titre pourrait-elle se faire toujours facilement? Il le semble au premier abord. En effet, le plus souvent, l'opération aura été faite par le ministère d’un agent de change ou d’un coulissier, ou d’un changeur ou banquier, et alors la preuve pourra être faite en rapportant le bordereau de vente signé d’un des intermédiaires ci-dessus. Mais n'oublions pas qu'il s’agit d’un titre au porteur, d’un titre dont la propriété peut être transmise, cela ne fait aucun doute, par une simple remise. Si donc l'actionnaire poursuivi a vendu ou même donné son titre, car le don manuel serait également une des formes possibles d’aliénation, en dehors de

tout intermédiaire et sans exiger de reçu, puisque dans un cas il donnait, que dans l’autre il recevait en échange la valeur en argent du titre qu'il livrait, comment fera-t-il sa preuve? Cela lui sera impossible, et pourtant il à aliéné son titre : sera-t-il tenu de faire le versement demandé? Mais alors ce serait frapper d'interdiction des modes de transmission ou d’aliénation qui sont formellement autorisés par la loi. Nous avions donc bien raison de dire qu'un pareil. résultat attaquerait l'essence même du titre au porteur, puisqu'on serait contraint pour le céder ou le transmettre d’avoir recours à de certaines formalités, ce qui est tout à fait contraire à la manière d'être du titre au porteur. D'ailleurs en pratique on a recours à un autre moyen. Dans tous ou presque tous les statuts, en effet, où la conversion est prévue, on a soin de stipuler qu’à défaut par le porteur d'actions d’avoir, dans le temps prévu, opéré le versement demandé, les titres, qui resteront ainsi libérés , seront vendus à la bourse après certaines formalités de publicité aux risques et pour le compte du porteur. C'est là l’action réelle qui, dans le système de la doctrine est la seule qui reste à la disposition de la société, lorsque la période de deux ans

s’est écoulée après le vote de conversion. Ce moyen,

qui est d’une exécution facile et qui est très profitable pour la société lorsque ses affaires sont prospères et que l’appel de fonds n'est pas provoqué par une ruine imminente que l'on essaie de retarder, mais plutôt par une augmentation ou une extension à donner à l’entreprise, est absolument sans effet; dans le cas concontraire, le titre, en effet, ne trouve plus preneur ou dans des prix dérisoires.

8 1%. De la solidarité entre les différents titulaires d'une même action.

Mais lorsqu'il existe plusieurs titulaires successifs d’une même action, et qu'ils sont tous tenus jusqu’à complète libération, et nous savons que dans plusieurs cas, en dehors de ceux qui sont controversés, il en est ainsi, notamment lorsque les actions d’une société ne peuvent être converties au porteur, si les statuts ne lont pas prévu, ou lorsqu’en fait elles n’ont point été converties si l'assemblée générale n’a point statué ou a repoussé la conversion; ou lorsque les actions ayant été converties, tous les actionnaires existant avant la délibération restent tenus pendant une durée de deux années. Eh bien! dans ces différents cas ou tous autres, où plusieurs actionnaires d’un même titre sont tenus, la société a-t-elle le droit de les poursuivre tous en bloc, ou peut-elle les poursuivre isolément et indifféremment, doit-elle, au contraire, s'adresser tout d’abord au dernier titulaire, en remontant ainsi successivement jusqu'au premier en cas d'insolvabilité des autres.

En un mot, les différents actionnaires qui sont ainsi tenus vis-à-vis de la société, sont-ils des débiteurs solidaires ?

La jurisprudence décide d’une façon constante et unanime l’affirmative. D’après les différents arrêts, la société, toutes les fois que l’action change de mains, acquiert un nouveau débiteur sans perdre l’ancien. La société, dit-on, n’est point, à proprement parler, partie à la vente qui s’est effectuée, et le transfert même

qu’elle inscrit sur ses registres ne contient nullement une acceptation de sa part qui pourrait entraîner novation par changement de débiteur. Il faut, en effet, aux termes de l’article 1275, que le créancier donne expressément décharge au débiteur qui fait la délégation. Et nous savons qu’il est reconnu que le transfert est une formalité d’ordre à laquelle la société est obligée de se prêter sans pouvoir contrôler le degré de solvabilité du cessionnaire, ce qui repousse évidemment toute idée d'abandon des droits qui lui appartiennent à l'encontre du cédant.

Ces principes sont exacts, et en l'absence de toute disposition spéciale il faut bien les accepter. Mais pourquoi ne pas dire cependant qu'il serait facile sans grand désavantage pour les sociétés ou pour les créanciers exerçant les droits de ces dernières , d'en tempérer la rigueur et de concilier à la fois les intérêts de toutes parties.

Telle qu’elle est, la loi permet en effet à une société ou à son syndic, si la mauvaise fortune lui en a donné un, de s’adresser, dans une suite de cessionnaires d’un même titre, à l’un quelconque au hasard ou bien à tous simultanément au gré du poursuivant. Or, il peut se produire ce fait qu’un actionnaire, retiré d’une société depuis un nombre d'années considérable, vingt ans si l’on veut, se verra inquiété, poursuivi, obligé de payer, sauf il est vrai son recours possible contre son propre cessionnaire ou tout autre après lui, soit en vertu de son action personnelle, soit en vertu de la subrogation dans les droits de la société qui résultera pour lui du paiement qu'il aura effectué, mais sait-on le trouble que cette poursuite apportera dans sa posi-

tion et dans sa fortune, et sera-t-il toujours temps pour lui d'exercer l’action récursoire que la loi lui donne, alors que la poursuite inattendue, dont il a été l’objet, a peut-être amené sa ruine. N’eût-il pas été plus simple de s'adresser immédiatement au dernier porteur qui peut-être était solvable.

Cette idée que les poursuites ne devraient être exercées que successivement contre les divers cession naires d’un même titre en commençant par le dernier, ou tout au moins en les appelant tous dans l'instance, semble si légitime et si naturelle, que toutes les fois qu’il est question de cette responsabilité qui continue à peser sur l’actionnaire qui vend son titre, les termes, que l’on emploie, y correspondent presque toujours, tant elle est dans l'esprit de chacun. C’est ainsi que dans la discussion de la loi de 1867, les mots de « garants » et de « cautions » reparaissent à chaque instant, « restent garants, restent cautions de leurs cessionnaires. » Que signifient ces mots, si ce n’est qu’il y a un débiteur principal, lequel est assurément le porteur actuel, c’est-à-dire l'associé, celui qui détient seul les chances de bonne fortune, qui doit, par conséquent, faire face aux obligations que la mauvaise peut lui imposer, tandis que les cédants, ceux qui sont aujourd'hui étrangers à la société, ne sont plus tenus dans les liens de leur obligation première que pour garantir la société ou les tiers de la solvabilité du cessionnaire qu'ils se sont donné. C'est ainsi, du reste, que l'ont compris les auteurs du projet de loi soumis actuellement aux délibérations du parlement et dont

nous reparlerons, car il y est formellement édicté que

des poursuites ne pourront être exercées contre un

actionnaire ayant cédé son action, sans que le dernier porteur ne soit en même temps impliqué dans la poursuite.

Toutefois, quel est au juste le caractère de cette solidarité, et le terme même de « débiteurs solidaires » est-il bien exact?

La solidarité légale, qui serait évidemment la seule possible dans ce cas, suppose nécessairement un lien d'obligation entre les divers débiteurs solidaires; un certain nombre d'auteurs prétendent même expliquer les effets produits par la solidarité, et qui sont contenus notamment dans les articles 1205, 1206 et 1207 du Code civil, par l'existence d’une véritable société entre ces débiteurs, et, par suite, d’un mandat réciproque qui fait que chaque débiteur solidaire est censé représenter ses codébiteurs dans tous les actes qui ont pour but, soit de conserver et de perpétuer l'obligation au profit du créancier, comme d'interrompre la prescription, soit d'améliorer la situation commune, l'obtention par exemple d’une transaction avantageuse par lun des débiteurs.

Or, où trouver de tels éléments dans l'obligation incombant aux divers actionnaires, porteurs successifs d'un même titre, d’en opérer la libération, et sur quoi s'appuyer pour prétendre que les effets de la solidarité pourraient se produire à leur égard.

Aucun texte n'autorise, il nous semble, une telle extension dans l’application des règles tracées par le Code civil dans cette matière, el, en vérité, la solidarité entre ces différents débiteurs n'est-elle pas plus apparente que réelle?

Ce qui fait croire tout d’abord, en effet, à une véri-

table solidarité, c’est le droit que l’on reconnaît à la société, ou à ses représentants, d'exiger de tel actionnaire, quel qu'il soit parmi ceux qui restent obligés, la totalité du versement, et cela, parce que chaque actionnaire, soit par l'engagement même qu'il a pris comme souscripteur ou comme cessionnaire, soit en sa qualité d’associé, s'il s’agit du porteur actuel et dans un système tout au moins, est devenu personnellement débiteur de la totalité; mais ce résultat implique-t-il la solidarité, telle qu’elle est définie par l’article 1200 avec les effets qui en découlent? Nous ne le pensons pas, et nous considérons plutôt qu’il y a là simplement une obligation èn solidum, pesant à la fois sur plusieurs débiteurs, ce qui permet au créancier de l’exiger toute entière de chacun, mais sans qu'il y ait entre ces différents débiteurs, aucuns liens de la nature de ceux que crée la solidarité légale, et sans qu'il en résulte les effets que la loi attache à cette situation juridique. Il n’y a là tout au plus, à notre avis, que ce que certains auteurs ont appelé, un peu arbitrairement d’ailleurs, la solidarité imparfaite.

$ 2. Recours des porteurs successifs entre eux.

Nous disions tout à l'heure que l’un quelconque des divers porteurs d’un même titre pouvait être actionné en paiement des versements restant à effectuer, mais sauf son recours, puisque n'étant plus porteur du titre, la charge des versements ne doit plus en définitive peser sur lui.

Cette question n’est point aussi simple que son énoncé pourrait le laisser supposer, surtout en pré-