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sence de certaines décisions de jurisprudence que nous aurons à examiner; nous allons donc nous y arrêter quelques instants.

Plusieurs situations peuvent se présenter :

D'abord, il s’agit de titres nominatifs. Dans ce premier cas, il n'y a pas de difficultés. Tous les porteurs successifs sont tenus non point seulement au regard de leurs cédants, mais au regard de la société, ct non seulement ils sont tenus, mais 1ls sont tous connus de la société, la transmission du titre n'ayant pu s’effectuer régulièrement qu’au moyen du transfert, c’est-à-dire de l'inscription du nouveau titulaire à la place de l’ancien sur les registres de la société.

En conséquence, vraisemblablement, la société s’adressera tout d’abord au dernier porteur, et si celui-ci répond à l’appel de fonds, il n’y a lieu à aucun recours, ce dernier est, en effet, celui qui doit supporter la charge du titre dont il est devenu propriétaire, il n’a pas d’autre recours à exercer. Si au contraire par Caprice ou par nécessité, la société a cru devoir s'adresser à l’un des porteurs antérieurs, celui-ci a un recours à exercer contre son cessionnaire d’abord en vertu du contrat même de cession, et contre tous les porteurs successifs qui ont acquis postérieurement à lui-même, en vertu de la subrogation qui s'opère à son profit dans les droits et actions de la société, par suite du paiement qu'il fait entre les mains de cette dernière. Mais ce recours peut s'exercer facilement, aucun des cessionnaires, qui se sont succédé dans la propriété du titre, n'étant ignoré.

S'il s’agit au contraire de titres au porteur, la question devient beaucoup plus difficile.

PPETTS:

Si dans le premier cas, il est vraisemblable que la société s’adressera au dernier porteur, c’est-à-dire à celui qui doit en définitive, ce qui supprime la question du recours. Dans le second, au contraire, celui-ci étant la plupart du temps inconnu, c’est au souscripteur ou aux porteurs du titre, alors que ce dernier était encore nominatif si nous parlons de titres n’ayant été convertis qu'au cours de l'existence de la société, que cette dernière s’adressera.

Il pourra, il est vrai, arriver, comme nous l'avons déjà indiqué, que, suivant le droit que lui en donnent les statuts, la société se contente de poursuivre en bourse l'exécution du titre, mais ce cas ne sera pas le plus fréquent, car pour que cette vente produise somme suffisante pour obtenir le montant de sa libération, il faut que la situation soit prospère, et alors il est plus vraisemblable de penser que le porteur lui-même fera le versement demandé.

C'est donc au souscripteur ou aux cessionnaires nominatifs que la société s’adressera.

Entre les différents porteurs nominatifs, le recours s’exercera, comme nous l’avons déjà dit, ils sont tous, en effet, également engagés et ils sont tous connus, car il faut bien supposer que la prescription de deux ans n’est point acquise, sans cela ils ne pourraient être

recherchés par la société. Mais si nous supposons que

l'actionnaire attaqué a vendu son titre après la conversion au porteur, quels seront exactement ses droits ? Dans le système de la doctrine comme dans celui de la jurisprudence, tout actionnaire qui a acquis un titre au porteur, mais l’a revendu avant l'appel de fonds est entièrement dégagé, mais la jurisprudence à l'encontre C. 15

cette fois de la doctrine, décide que l’actionnaire propriétaire du titre au moment de l'appel de fonds est tenu, tandis qu'au regard de la grande majorité des auteurs, le titre seul doit, la jurisprudence prétend que l'actionnaire est personnellement tenu, qu'associé de l’entreprise il ne peut pas profiter des bénéfices qu'elle procure et abandonner sa situation à son gré, lorsqu'on lui en réclame les charges.

Donc, dans le système de la jurisprudence, le véri-

table débiteur, celui qui doit en définitive opérer le

versement, c'est le porteur actuel. Nous verrons s’il est possible de l’atteindre, et combien, dans cette difficile matière , on a encore compliqué par de singulières contradictions cette loi de 1867 qu'on se flattait de simplifier.

Voyons tout d’abord si le système de la doctrine et celui de la jurisprudence en ce qui concerne les porteurs qui ont revendu leurs titres, en dégageant ces différents actionnaires de toutes obligations à l'égard de la société les dégage en même temps de la même manière à l'égard de leur cédant, et supprime, en un mot, tout recours possible au profit de ce dernier?

Cette question est fort délicate.

On comprend, au besoin, que l'acquéreur d’un titre au porteur qui a revendu son titre, qui par conséquent n’a fait que passer dans la société, sans laisser aucune trace de son passage, soit libre de tout engagement envers cette dernière, c’est un effet naturel et voulu du titre au porteur, et s’il en était autrement, il n'y aurait en réalité entre le titre nominatif et le titre au porteur qu'une différence de fait en présence d'une égalité de droit, c'est-à-dire la facilité pour l’action-

naire au porteur d'échapper à ses obligations par la fraude, alors que l'actionnaire nominatif serait contraint d'y satisfaire. Peut-on croire que ce soit là la seule conséquence recherchée dans la création du titre au porteur? Évidemment non. Il est donc très naturel que cet actionnaire soit libéré vis-à-vis de la société, mais faut-il aller plus loin et décider que l'effet du titre au porteur va jusqu'à le dégager même à l'égard de son cédant?

On ne peut pas nier qu’en le décidant ainsi on por-

terait une atteinte grave aux principes qui régissent la

matière de la vente. Or, cette dérogation au droit commun est-elle écrite dans les lois qui fixent la matière des sociétés ou, à défaut, est-elle en quelque sorte commandée par la nature même du titre au porteur, est-elle de l'essence de cette sorte de titre ? |

Cela été soutenu. N’a-t-on pas dit, en effet, qu'il n'y avait aucune obligation directe entre le cédant et son cessionnaire, que ce dernier, par le paiement de la valeur du titre, avait satisfait à l’unique condition de l'opération. On assimile ainsi le titre au porteur à une véritable monnaie et l’on se refuse par suite à voir dans sa transmission contre espèces soit une vente, soit même un échange, du moins telles que le Code définit et réglemente ces deux opérations. La cession d’un titre au porteur, opérée le plus souvent au moyen d’un intermédiaire et sans que les véritables parties contractantes soient mises en présence l’une de l’autre, et ignorant même leur nom, semble donner une apparence de vérité à cette doctrine, mais une apparence seulement. Si l’on étudie, en effet, de plus près l'opé-

ration telle qu’elle a été faite, il semble au contraire que l’intention des parties a été tout autre.

Chacun sait que les actions non libérées sont i inscrites à la cote officielle des agents de change avec le cours du titre tel que serait ce cours si l’action était libérée, et lorsque le bordereau de vente ou d'achat est dressé, c’est toujours avec le prix total du titre qu'il est établi, on en déduit ensuite le montant des versements restant à effectuer. De telle sorte qu'entre le vendeur et l’acheteur, l'opération se présente de la manière suivante : « Je vous vends une action non libérée moyennant le prix de....., le prix total, comme si mon titre était libéré, parce que, comme je suis engagé pour le montant des versements restant à effectuer, j'entends que ces versements soient opérés ; d'autre part, comme vous avez intérêt vous aussi qui devenez désormais associé de l’entreprise à ce que ces versements soient faits, Je vous autorise à retenir sur le montant du prix, pour les opérer vous-même, la somme nécessaire pour faire face à ces versements. »

Il y a donc dans l'opération ainsi envisagée le principe d’un accord entre le vendeur et l’acheteur, accord aux termes duquel le vendeur s’est déchargésur son acquéreur de l’obligation qui lui incombait de libérer les titres qui font l’objet de la vente, moyennant la déduction sur le prix convenu de la somme nécessaire que l'acquéreur conserve pour opérer cette libération. Il en résulte que si cet accord ne peut être invoqué à l’encontre de la société qui y est restée étrangère, il peut former tout au moins la base d’un recours en faveur du cédant à l'encontre de son cessionnaire.

À cet argument on répond, il est vrai, deux cho-

ses : d’abord qu’il est impossible qu'un accord soit intervenu, non seulement entre les parties qui s'ignorent l’une l’autre, mais même entre les agents de change leurs mandataires, par ce motif qu'il ait pu être échangé entre eux des pourparlers ou des engagements quelconques, étant donnée la rapidité avec laquelle toutes ces opérations s'effectuent à la Bourse. A la vérité, cette réponse est bien puérile. Les agents de change, en effet, ont entre eux des règles et des usages qui président chaque jour à toutes leurs opérations, en dépit du silence qu'ils gardent sur ces accessoires des nombreuses opérations qu’ils pratiquent chaque jour. Ges règles et ces usages sont-ils pour cela méconnus, et essaye-t-on jamais de s’y sousiraire sous le prétexte qu'ils n’ont point été formulés ou renouvelés entre chacune des opérations effectuées ? Assurément non.

L’argument véritable est celui-ci : le droit commun n’est point applicable. La nature du titre au porteur s'oppose à ce que la propriété d’un tel titre crée à l'encontre de celui qui l’a possédé une obligation persistante. Si, au contraire, le droit commun étendait son empire sur cette opération, qu'importe que les agents de change en aient ou non expressément rappelé les principes, est-ce que ces principes ne sont pas de l’essence même du contrat de vente, et dès lors, est-il besoin de le dire expressément pour qu'ils fassent partie intégrante de ce contrat?

On dit aussi que les agents de change ont trouvé là un moyen d'augmenter leurs bénéfices par un courtage plus étendu. C’est peu vraisemblable, car il est à remarquer que les agents de change pourraient faci-

lement augmenter le courtage touché par eux sans recourir à de tels moyens; il leur suffirait d'exiger le courtage qui leur est alloué par le décret de prairial, et qui est de 1/4 pour cent au lieu de 1/8, tarif qu’ils ont eux-mêmes adopté. Les agents de change, au lieu d'en augmenter le chiffre, l'ont, on le voit, diminué, fidèles en cela à cette vérité économique, fort en faveur de nos jours, que les réductions intelligentes, en multipliant les transactions, accroissent les bénéfices. Cet argument doit, en conséquence, être laissé de côté.

Il nous reste donc à examiner la question de savoir s’il est vrai que la vente d’un titre au porteur échappe aux règles du droit commun, et si cette opération doit être exclusivement régie par les prescriptions propres à la matière spéciale des sociétés.

À notre sens, rien n’est moins certain, car si on interroge les dispositions qui concernent cette matière, non seulement on n’aperçoit rien de semblable, mais il est même impossible d'y découvrir quoi que ce soit qui s'y rapporte. Et l'on en induit alors que la loi, n'ayant réservé aucun recours au profit du vendeur, à l'encontre de l’acquéreur d’un titre, lorsque ce titre a pris la forme impersonnelle au porteur, ce recours n'existe pas.

Nous pensons, au contraire, indépendamment des arguments que nous avons indiqués, que le droit commun est applicable, et qu’il n'y a aucune raison décisive de l’écarter.

Nous parlions tout à l'heure de l'intention des parties et nous cherchions à en trouver la trace significative dans ce fait du prix total stipulé d’abord, de la déduction faite ensuite sur le prix du montant des

versements restant à effectuer, cette dernière somme restant entre les mains de l’acquéreur comme une réserve devant lui permettre de faire face aux appels de fonds. Mais si l’on approfondit plus encore cette opération, cette intention commune des contractants apparaît plus évidente au fur et à mesure qu’on avance dans cette investigation.

Comment, en effet, admettre que le porteur d’un titre non libéré, vendant ce titre, ait pu consentir à investir désormais son acquéreur de tous les droits et bénéfices attachés à ce titre, en gardant pour lui, sans recours possible, la responsabilité des versements à faire, de telle sorte que si la situation est prospère, son cessionnaire touchera pendant un certain nombre d'années de gros dividendes, sans dangers et sans risques, car les dangers et les risques n'appartiennent pas à celui qui profite des bénéfices, à celui qui est l'associé de l’entreprise, ils continuent de peser sur celui qui a cédé tous ses droits, ne conservant que la charge des obligations que son titre lui imposait. En vérité, est-ce possible, et peut-on croire que le vendeur ait eu un instant la pensée de faire une aussi singulière opération. Gelui qui vend une chose, jusqu’à preuve du contraire, est réputé la vendre avec tous ses accessoires, c'est-à-dire avec tous les droits et aussi toutes les obligations qui en découlent nécessairement. Encore une fois, ni le Code de commerce, ni le Code civil au titre des sociétés, ni la loi de 1867 ne viennent détruire en quoi que ce soit ce principe commun, et nous ne voyons, quant à nous, rien dans la nature du titre au porteur qui résiste à son application.

La jurisprudence est aujourd'hui fixée en sens con-

traire, mais non pas sans quelques hésitations. Voici, en effet, comment s’exprimait M. le procureur général Beaudoin devant la Cour de cassation, dans ses conclusions conformes à la prétention du pourvoi formé contre un arrêt de la cour de Lyon qui consacrait l’opinion contraire à celle que nous avons soutenue. Après avoir parlé du recours que la loi de 1867 assure à la société, il ajoutait : « Mais c’est là une disposition exceptionnelle et qui ne peut être étendue au delà de ses termes, qui n’a d'autre objet que l'intérêt de la société et par conséquent des créanciers sociaux. La loi ne s’est aucunement préoccupée des intérêts particuliers qui, en dehors des individus qu'elle dénomme, peuvent se traiter entre spéculateurs, entre cessionnaires successifs d'actions. De ces traités elle ne dit mot : elle ne règle en rien l'effet des contrats qui peuvent intervenir entre ces personnes et quelle tient comme lui étant étrangers. Qu'on se reporte au texte de l’article 3, qu'on consulte les travaux préparatoires, on ne trouve rien qui se rapporte aux relations entre cédants et cessionnaires.

« Si la loi de 1867 eût voulu faire rentrer dans ses prescriptions les traités particuliers entre cédants et cessionnaires et quant à eux déroger au droit commun, elle n’eût pas manqué de s’en expliquer formellement.

« S'il est vrai que les effets des traités, des négociations qui interviennent entre cédants et cessionnaires, ne rentrent pas dans les prévisions de la loi spéciale de 1867, c'est donc au droit commun qu'il appartient de les régler. Eh bien! de quoi s'agit-il, quelle est la nature du contrat à apprécier? Il s’agit d’une cession

d'actions, c’est-à-dire d’une vente de droits incorporels, vente à la fois d’un droit de créance contre une société et d’un droit de participation et de propriété dans cette société. Que ce soit proprement une cession, c’est-à-dire une vente directe éntre parties contraclantes, ou une négociation d'actions, c’est-à-dire une vente par intermédiaire, la nature du contrat reste la même, c'est toujours une transmission de la qualité d’associé, moyennant un prix déterminé. En définitive, il s’agit d'appliquer, d'après le droit commun, au contrat les principes en matière de sociétés combinés avec les principes en matière de vente, etc. »

La Cour de cassation refusa pourtant de se ranger à l'opinion si vigoureusement défendue par l’éminent procureur général, et confirma les arrêts de la cour de Lyon, qui avaient fait l’objét du pourvoi, par ces principaux considérants : « Attendu, dit la cour, que la forme au porteur est par elle-même exclusive de l’engagement allégué par le pourvoi; qu’il est, en effet, de l'essence du titre au porteur de n’établir aucun lien entre les porteurs successifs; que la transmission qui en est faite a simplement pour effet de rendre le nouveau porteur membre de la société anonyme et de l’obliger envers elle, les droits que lui confère sa qualité d’associé étant inséparables des obligations qu’elle impose; mais que du moment où par une cession nouvelle il a lui-même transporté à autrui cette qualité d’associé, il ne saurait pas plus être recherché par le cédant que par la société elle-même à raison d'obligations qui ont pris fin avec la détention des titres, qu’il s'ensuit que le cédant dans le cas ci-dessus prévu, où il est obligé de libérer les actions par lui

cédées, n’a de recours que contre le détenteur actuel, sur qui porte en droit la charge définitive du paiement (1)... »

La dernière phrase que nous venons de citer indique nettement le résultat du système de la jurisprudence. Pour le souscripteur ou les cessionnaires d’actions avant la conversion au porteur, il n’y a de recours possible que contre le porteur actuel ; tous les porteurs successifs depuis la conversion qui ont eux-mêmes rétrocédé leurs titres sont entièrement libérés, tant à l'égard du cédant que de la société elle-même. Les souscripteurs ou cessionnaires avant la conversion, ont donc toutefois un recours : comment vont-ils pouvoir l'exercer? Ici naît une question intéressante, et nous allons voir jusqu'à quelles conséquences extrêmes, la jurisprudence à cru devoir pousser l'application des principes qu'elle avait précédemment consacrés.

Depuis 1882, de nombreuses poursuites, nous le savons, ont été exercées à l'encontre d'actionnaires ayant possédé des actions non libérées de sociétés anonymes. Ces actionnaires, souscripteurs ou cessionnaires avant la conversion, étaient tenus vis-à-vis de la société, mais s'ils ne contestaient pas ce point, ils demandaient tout au moins à être garantis par leurs cessionnaires du paiement qu'ils étaient obligés d’opérer pour eux. Mais comment connaître les cessionnaires afin de pouvoir exercer contre eux l’action récursoire dont ils se prévalaient? C'est en effet presque uniquement au moyen d’intermédiaires que s'opère la négociation des titres et par conséquent en

(1) D. P. 85.1.385 et suiv.

l'absence des parties contractantes et sans qu'aucune des deux soit connue de l’autre.

Les actionnaires, ainsi surpris, s’adressaient à l’agent de change qui avait opéré la vente et le sommait de lui révéler le nom de son acheteur. Mais les agents de change, s’abritant derrière le secret professionnel et les prescriptions du décret de prairial an X, ont tou- Jours refusé de le faire connaître.

Un certain nombre de souscripteurs les ont alors assignés devant les tribunaux pour les y contraindre, en prétendant, non sans raison, que le décret de prairial an X ne forme pas une défense absolue à la révélation du nom de la partie pour laquelle l'agent de change à opéré une négociation; que cette révélation au contraire doit être faite toutes les fois que la nature de l’opération l'exige.

La jurisprudence a bien admis en principe l’interprétation qu’entendaient en faire ressortir les différents demandeurs, interprétation qui peut se traduire en ce sens que le secret ne doit plus être gardé toutes les fois qu'il résulte du marché conclu par l’agent de change, le principe d’une action au profit de l’un des contractants contre l’autre. Mais l'application pratique a été loin de leur donner satisfaction.

Tout d’abord les tribunaux et la Cour de cassation elle-même ont répondu à l'égard des demandeurs voulant exercer un recours contre les porteurs intermédiaires, que ce recours n’existant pas, il n’y avait pas lieu de contraindre l’agent de change à révéler les noms de ces derniers, aucune action ne pouvant être utilement introduite à leur encontre. C'était une conséquence fort logique tirée du système de la jurisprudence

à l'égard de la libération absolue, erga omnes, du cessionnaire intermédiaire d’un titre au porteur, Mais il ne faut point oublier que la jurisprudence reconnaît comme débiteur principal et définitif le dernier porteur, l'associé au moment de l'appel de fonds. — Et celui-ci comment l’atteindre? La jurisprudence tout en admettant le recours en droit, l'entoure en fait de difficultés pour ainsi dire insurmontables.

Comment! Je suis souscripteur d’une action non libérée, la conversion est votée par l'assemblée générale, je vends mon titre. — Deux ans ne sont point encore écoulés, la société fait un appel de fonds; le porteur actuel du titre est inconnu d'elle, elle s'adresse à moi, nul doute que je sois tenu : mais j’assigne l'agent de change par l'intermédiaire duquel j'ai vendu mon titre et je le somme d’avoir à me faire connaître le nom de l'acquéreur pour le compte duquel la négociation a été faite. Car, comment savoir quel est le dernier porteur si ce n'est en interrogeant mon cessionnaire qui luimême me fera connaître le sien, s’il s’est personnellement défait de son titre; et pour le moment qui m'indique que mon propre cessionnaire n’a pas conservé le titre vendu par moi, et qu'il n’est pas lui-même par conséquent le détenteur actuel, l'associé obligé, celui sur lequel repose la charge du paiement. — Et dès lors est-ce que l'exception de l’article 19 ne se justifie pas pleinement, est-ce que la nature de l’opération n’exige pas la révélation du nom de ce cessionnaire? Est-ce qu’elle n’a pas fait naître une action à mon profit?

La jurisprudence ne veut pas qu'il en soit ainsi, et elle exige formellement du demandeur, pour contraindre

DNADT | RE

l’agent de change à la révélation du nom de la contrepartie, la preuve préalable, impossible à réaliser, que cette contre-partie, c’est-à-dire cet acheteur est demeuré propriétaire, impossible à réaliser, disonsnous, car si le vendeur ne le connaît pas, comment peut-il savoir que les titres en question ont continué à lui appartenir.

Lorsqu'il s'agissait du droit pour la société de poursuivre le recouvrement des sommes appelées sur des actions converties au porteur, nous avons vu la jurisprudence, qui ne tient dans ce cas-là pour libérer que ceux qui ont aliéné leurs actions, faire peser sur les porteurs la charge de la preuve. Vous avez été porteur d’un titre à un moment donné, autorise-t-elle la société à leur dire, il me suffit aux termes de l’article 1315, j'ai fait la preuve de mon obligation, à vous de prouver votre libération, c'est-à-dire l’aliénation du titre.

Pourquoi tenir un langage différent dans la question actuelle, et pourquoi en sens inverse ériger cette fois en présomption légale, à l'encontre du souscripteur qui veut exercer son recours, la rétrocession par le cessionnaire du titre qu’il avait acquis du souscripteur ?

N'est-ce pas extrêmement rigoureux, n'est-ce pas aussi une inconséquence ?

Ne serait-il pas plus vrai et plus naturel, au contraire, de supposer jusqu’à preuve du contraire, que l’acquéreur est resté propriétaire du titre? Au surplus, quel est le but véritable de la défense édictée par l’article 19 : l'intérêt même des clients des agents de change auxquels elle est imposée : mais si le titre a été rétrocédé par celui dont on demande à connaître le

nom, il ne sera plus tenu, et dès lors quel préjudice pourra-t-il ressentir de ce qu'il aura été connu?

Mais la jurisprudence ne veut pas davantage que le vendeur se serve de ce moyen pour arriver ainsi SuCcessivement, ce qui serait encore assez simple, au dernier porteur, et la raison passablement subtile qui en est donnée mérite d’être examinée : « Attendu, en outre, dit l'arrêt de cassation, que nous venons de citer, que le recours du cédant contre le détenteur des titres ne tire point son origine du contrat de cession, mais uniquement de ce fait, qu'ayant payé à la société la dette du détenteur, le cédant se trouve subrogé par cela même aux droits et actions de la société contre lui; — d’où la conséquence que n’ayant plus de droits que la société elle-même et n’en puisant aucun dans la nature de l'opération qu’il avait faite à la bourse de Lyon par l'intermédiaire de Thouverey, l’'Omnium marseillais était, dans l’espèce, sans action contre cet agent de change pour le contraindre à révéler le nom du cessionnaire des actions objet du procès (1). »

Ainsi donc la Cour de cassation refuse au souscrip-

(4) Voir cependant un arrêt de la cour de Paris en date du 14 janvier 1884, qui, quoique ne statuant pas directement sur cette même question, émet cependant des principes qui paraissent contraires à ceux consacrés par la Cour de cassation. Nous détachons,

dans l'intitulé de l'arrêt, les deux paragraphes suivants :

« Toute vente d’actions non libérées est réputée contenir la stipulation que l'acheteur s’oblige aux versements promis par l’actionnaire primitif.

« Cette clause implicite, parfaitement valable, aux termes. de l'article 1121 du Code civil, profite tant au vendeur qu’à la société . elle-même, et confère à celle-ci une action directe contre toute personne convaincue d'avoir en sa possession des actions. »

Il s'agissait, bien entendu, dans l'espèce, de titres : au porteur (Journal des sociétés, 1885, p. 412).

teur qui à payé un recours, non seulement à l'encontre de son cessionnaire immédiat, mais même, du moins en tant qu'agissant en son nom personnel, à l'encontre du porteur même du titre, qu’elle considère pourtant comme le véritable débiteur. Ge recours , elle ne le lui reconnaît que comme étant subrogé aux droits de la société qu'il a désintéressée ; d'où il suit que n’agissant qu'au nom de la société qu’il représente, il se trouve, en cette qualité, aussi complètement étranger à l’opération de vente qu'il a faite de son titre, que la société elle-même, et devient absolument sans droit de réclamer aucun éclaircissement sur la partie qui a figuré avec lui à ce contrat.

Laissant de côté ce que ce système a de rigoureux en pratique, puisqu'il rend pour ainsi dire impossible pour le souscripteur l'exercice d’un recours qu’on reconnaît lui appartenir, voyons si en droit ce raisonnement de la Cour de cassation est exact : Est-ce bien vrai que le souscripteur qui a payé n’a en mains contre le détenteur du titre, en nous plaçant toujours dans l'hypothèse que le détenteur est tenu, que l’action de la société dans laquelle il a été subrogé, et qu'il n'a point en même temps une action personnelle? Bien entendu nous admettons par hypothèse, pour suivre la Cour de cassation dans l'intégrité de son raisonnement, que le recours fait défaut à l'encontre du porteur. intermédiaire parce que, comme le dit l'arrêt, les obligations du porteur prennent fin avec la détention même du titre, l’action personnelle qui avait pu naître du contrat de vente contre l'acquéreur direct, et qui a cessé d'exister à son encontre lorsqu'il s’est défait luimême du titre qui formait le lien de son obligation,

cette action a-t-elle absolument péri, ne s’est-elle pas plutôt transmise sur la tête du nouvel acquéreur avec l’action elle-même, dont elle ne forme qu'un accessoire, et n'est-elle pas parvenue ainsi successivement jusque sur la tête du dernier porteur?

Ce point de vue qui nous semble plus d'accord avec les principes généraux du droit, devrait entraîner à notre avis cette conséquence que le cédant aurait toujours le droit de contraindre l'agent de change qui a été l'intermédiaire de la vente, à lui révéler le nom de son acquéreur, parce que c’est:le moyen pour ainsi dire unique et nécessaire de parvenir à connaître le véritable porteur.

En résumé, nous pensons qu’en tout état de cause le souscripteur, qui a dû payer les versements non effectués sur un titre vendu par lui, à toujours le droit d'exiger que le nom de son acquéreur lui soit révélé par ce motif que ce dernier, en admettant même, si l'on veut, qu’il ne soit plus tenu s’il a lui-même revendu son titre, doit être néanmoins réputé dernier porteur à l'égard de son vendeur tant qu'il n’a pas fait la preuve de cette aliénation. Et cette aliénation eûtelle été faite, le droit n’en persiste pas moins pour le souscripteur de rechercher ainsi, à travers les transmissions successives du titre, celui qui le détient actuellement et qui, en définitive, doit répondre à son action.

M. Poidebard, dans un article publié dans la Aevue des sociétés, termine une étude fort intéressante de la question par un dernier argument qui, quoique de fait, n'est peut-être pas sans valeur :

CIE y a enfin, dit-il, une dernière hypothèse qui