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n'est pas la moins intéressante : Le souscripteur a remis les titres à l'agent de change; celui-ci les a gardés dans sa caisse et c’est lui qui est le dernier porteur. La situation bien qu’irrégulière est possible. Les récents événements financiers ont trouvé entre les mains des agents de change de nombreux titres cédés sans acheteurs. Cet agent peut-il opposer le secret professionnel au vendeur qui a effectué les versements complémentaires? C’est demander s’il peut se dispenser de payer sa propre dette. Il n’est pas admissible qu’un principe, admis dans l'intérêt de ses clients, puisse devenir, pour un officier ministériel, un secours contre la responsabilité qu'il a encourue en manquant aux règles de sa profession (), »

Signalons enfin une dernière question. Dans le système de la jurisprudence où tout recours est refusé au souscripteur à l'encontre de l'acquéreur d’une action au porteur qui a revendu son titre, que faudrait-il décider, dans le cas où l’opération aurait porté sur un titre qui serait resté nominatif malgré le vote de conversion ?

Nous pensons qu'il faudrait, quoique soit, lui appliquer les mêmes règles. L'article 3, en effet, a pris som de nous dire que les effets du vote de conversion étaient identiques, soit qu'après ce vote les actions aient été converties au porteur, soit qu'elles aient été conservées nominalives. C'est ainsi du reste qu’au nom de l'égalité devant régner entre tous les actionnaires, ce principe a été admis au regard de la société. La jurisprudence, en

(1) Journal des sociétés, année 1884, pag. 122. Voy. en outre la note de M. Labbé sous cassation (S. 83.1.49), et la note de M. Lyon- Caen sous arrêt de la cour de Lyon (S. 83.2.593).

effet, en ce qui concerne les droits de la société ne fait aucune distinction et déclare tous les actionnaires postérieurs à la conversion entièrement et immédiatement dégagés par la revente du titre.

SECTION Il.

Droits du syndic en cas de faillite.

Nous avons examiné, dans la section précédente, quels étaient les droits de la société pour le recouvrement des sommes formant le solde à verser sur les actions non libérées. Nous avons vu ainsi quelles personnes devaient supporter en définitive les versements restant à effectuer. Sur ce point nous n'avons plus à revenir, et que l’action soit intentée par la société ellemême, ou par un liquidateur, voire un syndic, iln’y a aucune différence, c’est toujours aux mêmes personnes que ces différents demandeurs doivent ou peuvent s'adresser. N'y en a-t-il pas une, au contraire, et fort importante en réalité, sinon quant aux personnes à poursuivre, du moins quant à l'étendue ou quant à l’exercice des poursuites elles-mêmes, lorsque, au lieu de la société, procédant à un appel de fonds c’est, après la déclaration de faillite, le syndic qui poursuit le recouvrement de l’actif de la société ?

Expliquons-nous, et posons immédiatement la question dont nous allons essayer de trouver la solution.

Lorsque la société est debout, qu’elle se gère ellemême, s’il est fait un appel de fonds sur les titres non libérés, c’est en vertu évidemment d'une délibération de l’assemblée générale, ou tout au moins du conseil