NN

d'administration si les statuts lui en donnent le pouvoir. Cette mesure, qui est ainsi ordonnée par la société elle-même, se justifie par les besoins de son fonctionnement, et ne saurait être critiquée par certains actionnaires isolément, puisqu'elle est l'œuvre de la majorité, et qu’elle s'impose par conséquent à tous les associés dont elle est devenue la loi commune.

Au contraire, la société est en faillite, le syndic entre en fonctions, décide que la totalité des sommes restant à verser sur les titres non libérés sera mise en recouvrement par ses soins. Est-ce que cette décision du syndic, comme dans le cas précédent la décision de l’assemblée générale, s'impose d’une façon absolue aux diverses catégories d'actionnaires qui sont responsables des versements à faire ; et ces derniers n'’ont-ils aucunes critiques à élever, aucuns moyens de défense à faire valoir?

La jurisprudence les repousse sans distinction. Aux termes de l’article 1845 du Code civil, disent la plupart des arrêts, « chaque associé est débiteur envers la société de tout ce qu'il a promis d'y apporter, » en conséquence, nul actionnaire ne saurait par aucun moyen se soustraire à l'exécution de ses engagements,

Ge n’est pas là la question. Nous ne nous trouvons plus, en effet, en présence de la société, mais en présence des créanciers représentés par le syndic; or, s’il est vrai, comme le dit l’article 1845, que chaque actionnaire soit tenu vis-à-vis de la société de verser immédiatement le montant total de son engagement si la société le lui demandait, en peut-il être de même vis-à-vis des créanciers? En réalité, de quoi cet actionnaire est-il tenu exactement à l'égard de ces der-

niers? À l'égard des créanciers, il est tenu simplement de l'extinction du passif et à concurrence seulement de sa mise et jusqu’à épuisement total si cela est nécessaire. Voilà son obligation.

Cette obligation ainsi formulée, et il est impossible de l’étendre, autorise-t-elle le syndic à exiger de chaque actionnaire, quel que soit le passif de la société, le paiement immédiat du montant total des sommes restant à verser sur les actions qu'il détient, sans tenir compte de l’importance.du passif de la faillite.

Aucun texte de loi ne le dit, et si la jurisprudence attribue au syndic un droit aussi exorbitant, la raison en est qu'elle considère, d’une part, que c’est le seul moyen d'établir l'égalité entre tous les actionnaires quant à la charge du passif, et, d'autre part, que cette manière de procéder simplifie les opérations de la faillite.

L'égalité entre actionnaires, disent certains arrêts, se trouve ainsi rétablie, car il est vraisemblable qu'au moment de la faillite un certain nombre d'actions se trouveront libérées par avance, et il serait dès lors bien injuste de faire supporter une charge plus lourde aux titulaires de ces actions ainsi libérées parce qu'ils ont été plus diligents ou plus empressés dans l’exécution des engagements contractés; or, en contraignant tous les actionnaires à la libération totale de leurs actions, la situation de chacun devient équivalente, et si, après l'extinction du passif, il reste un excédent entre les mains du syndic, cet excédent devra être proportionnellement réparti entre tous les actionnaires.

En théorie, et au premier abord, ce raisonnement

semble parfait; il est pourtant fort critiquable, nous allons le démontrer.

D'abord, si c’est seulement pour parvenir à égaliser les versements entre tous les associés qu’on oblige les porteurs d’actions non libérées à verser le solde intégral, sous prétexte qu'il existe des actions complètement libérées, on nous permettra de dire qu'il serait bien plus simple d'exiger des porteurs d'actions non libérées, au lieu de la totalité du non versé, la simple quotité nécessaire pour payer le passif d’abord et ensuite pour rembourser au besoin aux actions entièrement libérées, somme suffisante pour ramener les versements opérés sur ces titres au même chiffre que ceux effectués sur les actions non libérées.

Mais est-ce que les tribunaux ignorent ce qui se passe dans la pratique. Comment! Il est question d'égalité entre actionnaires, et c’est pour ce motif que l’on reconnaît au syndic le droit d’exiger la totalité au besoin du non versé, sans avoir à faire à l’actionnaire ainsi poursuivi aucune Justification ni du passif à éteindre, ni des poursuites intentées contre ses coassociés, poursuites auxquelles il est pourtant intéressé puisque l'excédent des sommes ainsi recouvrées, devra être proportionnellement réparti après le paiement du passif. Eh bien, ce droit exorbitant devient entre les mains du syndic la négation même de l'égalité entre actionnaires. En pratique, en effet, le syndic se soucie peu de faire payer à chaque actionnaire le montant total des sommes restant à verser, sauf à répartir l'excédent proportionnellement, à la fin des opérations de la faillite; ce qui l’occupe bien plus que d'établir l'égalité entre actionnaires, c’est de re-

couvrer somme suffisante pour solder le passif, et alors, comme la jurisprudence le dispense de toutes justifications, et n’admet à l'égard de l'actionnaire aucun moyen de défense, il réclame à sa guise à chaque actionnaire soit la totalité, soit une partie seulement, soit une somme quelconque par lui fixée arbitrairement, et sans qu’il y ait aucune égalité dans la quotité ainsi réclamée aux différents actionnaires , la solvabilité de chacun, ainsi pesée et mesurée à l'avance sans contrôle et sans appel, servant seule de base au chiffre de ses demandes.

N'est-ce pas là le caprice ou l'arbitraire substitué à l'égalité que la jurisprudence prétend obtenir. Et impossible de nier que dans la pratique il en soit ainsi, tous les dossiers, hélas trop nombreux, des sociétés par actions, entrainées depuis quelques années dans la faillite, seraient là pour protester.

Au surplus, les opérations n’en sont en aucune manière simplifiées, et le seraient-elles, ce motif, d'ordre secondaire, resterait tout à fait insuffisant, on en conviendra, pour faire admettre une aggravation aussi considérable des charges qui pèsent sur les actionnaires porteurs de titres non libérés.

Le droit du syndic? Il est limité, comme le droit des créanciers dont il est le représentant. Et le droit des créanciers ne peut être autre que d'exiger le paiement de ce qui leur est dû. Essaierait-on de soutenir que le syndic n’est pas seulement le représentant des créanciers, mais qu'il représente également la société et qu'à ce titre il a, à l'égard des actionnaires débiteurs des sommes versées , les mêmes droits que la société elle-même, ce serait là une erreur. Le syndic, en effet,

représente surtout les créanciers, et si parfois il agit également au nom des actionnaires, comme, par exemple, lorsqu'il engage au nom des uns et des autres une action en responsabilité contre les administrateurs ou fondateurs, le plus souvent il représente au contraire exclusivement les créanciers, comme précisément lorsqu'il poursuit en leur nom la masse des actionnaires, car comment représenterait-il la société, agissant contre l’ensemble des associés. S'il est possible, en effet, même après la faillite, de conserver à la société sa personnalité distincte de celle des associés, ce ne peut être que dans la mesure stricte des nécessités absolues que crée cette situation de faillite, et sans pouvoir en étendre la portée. Si donc, le syndic agit à l'encontre des actionnaires pour obtenir le recouvrement des sommes restant à verser, c’est au nom des créanciers et des créanciers seuls qu'il agit, et, par conséquent, exclusivement dans la mesure de leurs droits. Et, nous le répétons , les créanciers ne peuvent avoir d’autre droit que celui d’exiger le paiement du montant de leurs créances.

Pour que l'actionnaire puisse être recherché, il faut donc qu'il y ait un passif. Il est vraisemblable qu'il en existe un puisque la faillite a été prononcée, mais quel est le montant de ce passif, quelle est la somme nécessaire pour y faire face?

Cette somme, les actionnaires la doivent, et jusqu’à épuisement total , s’il le faut, du fonds non versé, ils la doivent solidairement entre eux, si l’on veut, répondant les uns pour les autres de leur solvabilité réciproque. Mais ils ne doivent rien de plus. Or exiger d'eux le

‘paiement d'une somme supérieure à celle qui repré-

sente le montant total du passif, serait-ce sauf remboursement postérieur de l'excédent, c’est faire payer à l'actionnaire plus qu'il ne doit.

L'actionnaire, en effet, ne doit pas ferme le non versé, il ne le doit qu'éventuellement. Il n’est pas comme un débiteur pur et simple de la société, qui, dans tous les cas, et sans avoir à s’immiscer dans ce qui concerne le passif ou l'actif de la société, doit payer la totalité de sa dette, il ne doit, au contraire, que d’une façon conditionnelle, c’est-à-dire s’il y a un passif; et la quotité de sa dette, qui ne peut pas cependant dépasser le montant de sa mise est Indéterminée, c’est-à-dire subordonnée à l'importance du passif.

En terminant et pour montrer l’iniquité du système de la jurisprudence, construisons une hypothèse.

Une société est en faillite, les actions sont nominatives et libérées du quart seulement, le syndic réclame aux actionnaires le paiement du solde. Voici un actionnaire, titulaire de deux cents actions, il a donc versé 25,000 francs. On lui réclame 75,000 francs restant à verser. Il a 25,000 francs en capitaux et un immeuble d'une valeur de 60,000 francs, si l’on veut : il est solvable, mais 1l ne peut payer parce qu’il ne peut se défaire facilement et surtout rapidement de son immeuble. Le syndic non payé, saisit l'immeuble et le fait vendre, il est adjugé vraisemblablement bien au-dessous de sa valeur, et l’actionnaire se trouve complètement ruiné sans avoir même pu faire face aux versements demandés; sa ruine est même si complète que le syndic, resté créancier, le poursuit encore et l'empêche ainsi de s’établir. — Pendant ce temps, les opérations de la faillite se poursuivent lentement, le passif, épluché avec soin,

s’est considérablement réduit, les prévisions sur l’insolvabilité des actionnaires n’ont point été atteintes, si bien que l’on reconnaît, tous comptes faits, qu’une somme de 25,000 francs (les 25,000 francs espèces que possédait l’actionnaire), là où le syndic en a fait payer 75, était parfaitement suffisante. Mais qu'importe, ne vat-on pas rembourser aux intéressés ce qu’on leur a fait verser en trop? Qu'importe, nous dit-on? Trop tard, répondrons-nous, car vous avez au préalable consommé la ruine de cet actionnaire, et si vous pouvez aujourd’hui lui restituer les sommes que vous lui avez fait verser en trop dans la caisse de la faillite, vous êtes impuissant à le relever de la ruine et à lui rendre la situation que vous lui avez fait perdre.

De tels résultats, qui n'existent pas seulement en hypothèse, mais qui sont au contraire fréquents dans la pratique, ne suffisent-ils pas pour faire rejeter un système, qui ne s'appuie d'ailleurs sur aucune base juridique sérieuse?

Certains auteurs () sont même allés beaucoup plus loin, etont émis cette opinion, en la limitant toutefois peut-être au cas d’actions au porteur, qu'après la fail-

(1) M. Labbé, notes. Sirey, 79.2.33, et 80.1.5. — On part, à notre avis, dit le savant professeur, d’un principe inexact, à savoir qu’en tout cas, même après la dissolution de la société, chaque actionnaire doit le versement intégral de la mise souscrite. Oui, il la doit, quand la société subsiste et fonctionne, non quand elle est dissoute et en liquidation. Dans ce dernier cas, l'actionnaire ne doit plus de versement que dans la mesure où cela est nécessaire pour l’acquittement du passif. Ce que chacun doit est déterminé par la répartition du passif entre tous. Comme ils ne sont pas solidaires, l’un n’est pas tenu de payer, quoique ce soit au delà de cette mesure, à raison de l’insolvabilité ou de l’insaisissabilité de ses codébiteurs,

lite, chaque actionnaire n’était plus tenu qu'à concurrence de sa part dans le passif, l’insolvabilité de ses coassociés devant être exclusivement supportée par les créanciers eux-mêmes. Cette opinion, si elle est limitée, comme nous le croyons, au cas d'actions au porteur, se fonde sans doute sur ce que, après la conversion, c’est le titre seul qui doit, et que, par conséquent, il ne peut plus y avoir de solidarité en l'absence de débiteurs personnels. Nous ne pensons pas que ce point de vue puisse être admis, car alors même que le titre seul resterait débiteur désormais, ce qui est contesté par la Jurisprudence, les actionnaires tenus personnellement, soit comme souscripteurs primitifs, soit comme cessionnaires antérieurs au vote de conversion, n'en cContinueraient pas moins d'être solidaires, car si l’on ne conçoit pas la solidarité s’établissant entre un titre et une personne, au contraire, pourquoi les actionnaires primitifs, tenus solidairement, cesseraient-ils de l'être, et seraient-ils dégagés ainsi de partie de leurs engagements ?