PROJET DE LOI SUR LES SOCIÉTÉS, — LÉGISLATIONS ÉTRANGÈRES

Nous venons dans la dernière partie de cette courte étude, celle qui concerne la législation actuelle, de passer en revue les questions nombreuses, les difficultés multiples et les controverses sans issues qu'a fait naître l’article 3 de la loi de 1867.

Après un tel examen, qui nous a montré la Jjurisprudence et la doctrine se séparant nettement sur les points les plus importants, il est une conclusion qui s'impose, conclusion d’ailleurs sur le principe de laquelle tout le monde serail, croyons-nous, d'accord, c’est la refonte législative de l’article 3.

Mais que doit être cette refonte ? doit-elle avoir pour but simplement une rédaction plus claire et plus nette des principes déjà consacrés par la jurisprudence ou les auteurs, doit-elle apporter au contraire une réforme complète dans les dispositions qui devront régir désormais les formes de l’action, cet élément essentiel des sociétés anonymes ?

Une rédaction nouvelle améliorerait certainement cette matière et, en fixant d'une façon précise et définitive les points qui ont été jusqu'ici controversés,

écarterait pour l'avenir les surprises parfois pénibles qu'une interprétation problématique réservait aux actionnaires. Mais en rendant plus claires les complications nombreuses auxquelles donnent lieu les actions non libérées , on ne les ferait point disparaitre.

Ce qu'il faut, à notre avis, ce n’est donc pas un commentaire net et précis de l’article 3, mais une réforme complète.

Tous ceux qui, de près ou de loin, dans la pratique des affaires, où dans la sphère plus sereine de la théorie pure, ont étudié cette matière, ont pu se convaincre des inconvénients sans nombre qu’entrainent les actions non libérées. La jurisprudence, dans ces dernières années, par certaines décisions d’une sévérité exagérée à l'égard des actionnaires, en en soulignant un grand nombre, en a particulièrement fait sentir la gravité.

À toutes les époques, d’ailleurs, depuis que l’action existe, la question de libération et de responsabilité des actionnaires a préoccupé les esprits, et constamment le législateur, tantôt par une extension de la liberté, tantôt par une réglementation plus sévère, s'est ingénié à les faire disparaître. C'est ainsi qu'on a tour à tour créé des combinaisons, la plupart du temps incompréhensibles, toujours d'une difficulté pratique presque insurmontable. Et pourquoi donc tant d’efforts, pour conserver une chose que l’expérience condamne d’une façon définitive : l’action non libérée.

Avec l’action qui n'est pas entièrement libérée, en effet, si toutes les actions sont nominatives, voici un souscripteur ou un cessionnaire ayant revendu son titre, ne faisant plus par conséquent partie de la

société, n'y ayant plus aucun intérêt, ne touchant plus aucun bénéfice, n’ayant rien à espérer de la prospérité et des chances de bonne fortune qui pourront échoir à la société, ne possédant plus enfin aucun droit de contrôle ou de surveillance, et conservant pourtant, contre toute équité et toute justice, et cela pour une durée indéfinie, la charge des risques. Il est pourtant bien sorti et définitivement de la société, et il restera cependant ainsi tenu indéfiniment, il n’y aura même pas une prescription qui fera cesser son obligation? N'’estce point exorbitant ?

Mais tenu vis-à-vis de la société, dira-t-on, il aura toujours son recours contre son cessionnaire ou même les cessionnaires de ce dernier si le titre a de nouveau changé de mains. Mais qui sera son cessionnaire et comment s'assurer de sa solvabilité, les ventes de titres ne mettent pas en présence acheteurs et vendeurs, la chose se passe sous le manteau de l’agent de change, le recours reste donc d’un effet fort problématique; d’ailleurs ne faudra-t-il pas d’abord faire face aux réclamations de la société sans attendre le résultat du recours, et n’est-ce point déjà pour l'actionnaire, ainsi inquiété, un véritable danger de ruine.

Si l’action est convertie au porteur, le danger s’aggrave pour le souscripteur ou le cessionnaire antérieur à la conversion, c’est-à-dire pour les actionnaires qui ont possédé l’action nominative. Il est vrai qu'on en abrège la durée par une prescription de deux années; mais il s'aggrave en ce que le recours, de problématique qu’il était, devient absolument impossible. Nous avons vu, en effet, que la jurisprudence délie de tout engagement, non seulement vis-à-vis de la société,

mais auséi vis-à-vis de son cédant, le cessionnaire d'une action au porteur qui n’a pas conservé son titre; qu’elle considère le dernier porteur comme seul tenu et qu’enfin elle repousse la prétention du souscripteur voulant exercer son recours qui demande que l'agent de change, par l'intermédiaire duquel la vente a été opérée, soit contraint de révéler le nom de son acheteur, sinon pour atteindre ce dernier s’il n’est plus détenteur du titre, tout au moins pour parvenir ainsi successivement jusqu’au dernier porteur, celui-là seul qui est tenu.

Ces inconvénients, si graves cependant, que nous avons déjà rencontrés en parcourant les interprétations et les controverses, ne sont pas les seuls, ce sont les plus directs, ceux qui apparaissent immédiatement, à l'examen même rapide de la loi telle que la jurisprudence l'interprète, mais si l’on pénètre dans la réalité de la pratique, quel cortège d'obstacles et de difficultés |

On a dit avec raison, croyons-nous, que la cause directe du krach formidable de 1882 était l'excès de l'esprit de spéculation qui, devenu effréné chez les gens de bourse, s'était peu à peu emparé de la grande majorité des capitalistes; on pourrait dire avec non moins de vérité que si les effets s’en sont perpétués aussi longtemps, et ont pénétré partout si profondément qu'ils ont provoqué une crise presque générale, c'est que les actions, qui servaient d’aliment à cette spéculation désordonnée, étaient des actions non libérées.

Pour s’en convaincre, il suffit d'ouvrir les recueils de jurisprudence qui datent de ces dernières années,

on y verra, en effet, que la plus grande partie des procès , et Dieu sait s'ils sont nombreux, auxquels ont donné lieu les désastres financiers, s’agitent autour des actions non libérées.

Avec l’action non libérée, la chute d'une société se répercute à l'infini, jetant dans tout le pays la perturbation dans les fortunes. Le capitaliste, en effet, qui, trompé par les promesses d'un prospectus ronflant, a versé tout ou partie de son avoir, dans l'espoir de réaliser un bénéfice rapide, se trouve cruellement déçu, lorsqu'il s'aperçoit qu'il a été dupe de sa crédulité, : mais presque toujours sa confusion suffit à l'empêcher de se plaindre, si sa perte se borne, bien entendu, aux fonds déjà engagés ; mais si au contraire à la perte subie, vient s'ajouter la nécessité de faire face à des engagements pour ainsi dire presque ignorés de celui qui les a pris, et qui d’ailleurs dépassent la plupart du temps l'étendue de ses ressources, la situation se transforme, et l'actionnaire ne cherche plus qu’une chose : échapper à cette écrasante responsabilité, et se soustraire par tous les moyens aux poursuites dont il va être l’objet. C'est ainsi qu'il vend ses immeubles, se défait de tous ses objets mobiliers par des cessions fictives ou réelles, le plus souvent fictives, ce qui est encore une source de procès, espérant de la sorte, mais en vain, se mettre à l'abri. Partout, en effet, la saisie le menace, quelque entreprise qu'il recherche ou quelque profession qu'il aborde, à tel point qu'il ne peut plus avoir d'intérêts nulle part, tant que sa situation vis-à-vis du syndic n’est pas liquidée. Et si l’on réfléchit à la masse énorme de titres non libérés qu’au temps de la prospérité financière qui a précédé 1882 on a ainsi jetés dans le public

et qui attendent aujourd’hui la libération, on se rend compte alors du trouble profond apporté par cet état de choses dans le mouvement économique du pays.

Il y a donc là un véritable danger pour la prospérité publique.

À l'égard des actionnaires eux-mêmes, il y a, de la part de la loi qui prétend les protéger, presque une complicité avec ceux qui mettent tout en œuvre pour les tromper.

En autorisant, en effet, une société à émettre des actions libérées du quart seulement, on permet au banquier chargé du placement des titres d'obtenir de la crédulité du client, dont il a su capter la confiance, une souscription beaucoup plus forte. Avec la même somme, en effet, le même capitaliste pourra souscrire quatre fois plus d’actions que si elles étaient entièrement libérées. Sans doute, s’il était prudent, au lieu d'employer ainsi toute la somme dont 1l dispose, il en devrait réserver les trois quarts pour faire face aux versements restant à effectuer, au cas où il aurait à répondre à des appels de fonds. Mais cette prudence, d’ailleurs problématique, le prospectus ou le banquier l'aura bientôt endormie. Le non versé, lui dira-t-on, mais jamais on ne le demandera aux actionnaires, la société n’a que faire de cette somme qui ne doit représenter dans son fonctionnement qu’un simple fonds de garantie, et l'actionnaire le croira , et il le croira d’autant plus volontiers qu’espérant faire un bénéfice sur les actions qu’il souscrit, il se dira que ce bénéfice sera d'autant plus sérieux qu’il aura acheté ou souscrit un plus grand nombre d'actions. Mais ce n’est que plus tard, lorsque se produira la débâcle, que tout