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changera de face, et que le souscripteur qui a ainsi versé tout son capital disponible et s’est engagé follement, en outre, pour une somme triple, s’apercevra de son imprudence alors qu’il n'aura plus, d’ailleurs, le plus souvent, qu'une perspective, la ruine. Mais qu'importe, le banquier émetteur aura pu, grâce au capital réduit exigé pour devenir actionnaire, placer la totalité des actions.

Enfin l'égalité entre actionnaires, si essentielle dans les sociétés, n’est plus qu'un rêve, grâce aux actions non libérées. En vertu de la solidarité, en effet, l’insolvabilité des uns pèse sur les autres, et tandis que ceux-ci, grâce à leur insolvabilité réelle ou apparente, échappent aux risques et aux responsabilités, leurs coassociés se voient obligés de supporter toute la charge du passif. Il n’en serait point ainsi si, dès le début, l’action était entièrement libérée, la mise de chacun serait égale dans la proportion de ses droits.

Les créanciers, enfin, aux droits desquels on sacrifie si volontiers la liberté des conventions dans la matière des sociétés, ne subiraient plus, si l’action était entièrement libérée, l’illusion, qui entraine et capte leur confiance, de ce capital énorme dont les trois quarts sont encore entre les mains des actionnaires. Se trouvant en face d’une société en possession de son capital, ils pourraient traiter avec elle en connaissance de cause, car la publicité donnée au bilan ne permet pas à une société anonyme de cacher sa situation, du moins d’une façon assez complète pour qu’un œil clairvoyant n’y puisse pénétrer. Si les tiers traitent, au contraire, en prévision de la garantie qui peut résulter pour eux des sommes restant à verser

par les actionnaires, quelle déception les attend lorsqu’il s'agira d’en opérer le recouvrement après qu'une liquidation ou une faillite aura clôturé les opérations sociales. On verra au juste, à ce moment, ce que valait cette garantie; mais trop tard.

Pourquoi donc la loi autorise-t-elle la création et la négociation d'actions non libérées, à quel intérêt d'ordre supérieur croit-elle obéir quand elle ne se sent point arrêtée par toutes ces difficultés et tous ces inconvénients accumulés ?

La loi, en autorisant ainsi la constitution des sociétés anonymes ou en commandite au moyen d’actions libérées en partie seulement, croit obéir évidemment à des nécessités économiques.

D'une part, en effet, disent les défenseurs de l’action non libérée, nombre de sociétés, par leur but social lui-même, sont contraintes de se former avec un capital nominal considérable, capital inutile aux opérations sociales journalières, mais nécessaire pour servir de garantie aux tiers qui traiteront avec la société, les sociétés d'assurances, par exemple, et, dans une certaine mesure, les sociétés de crédit; d’autres, celles qui ont pour but une entreprise considérable et d'une certaine durée et qui, ayant besoin d’un énorme capital, n'auront pourtant à l'utiliser qu’au fur et à mesure de l'avancement des travaux entrepris, n’ont pas besoin non plus de réclamer d’un seul coup à leurs actionnaires le montant total de leurs engagements. Dès lors, pour toutes ces sociétés, l’action non libérée est un instrument nécessaire, parce qu’en réduisant dans une proportion considérable la somme exigée du souscripteur au moment de la souscription,

se contentant d’un engagement pour le surplus, elle lui permet d'obtenir la souscription de son capital social tout entier, ce qu’elle n’obtiendrait pas si ce capital, trop considérable, était immédiatement exigé. En supprimant l’action non libérée, on empêécherait donc les grandes entreprises, sociétés d'assurances, ou sociétés ayant pour but la construction des canaux, chemins de fer, etc., en un mot, les sociétés qui jouent le rôle le plus important et le plus fécond dans le développement économique d’un pays, de se former, et par là on enlèverait aux sociétés par actions leur plus puissant élément de crédit.

Heureusement, ces conséquences si graves ne sont point à redouter, et l’action non libérée peut disparaître de nos habitudes sans qu’un tel coup soit porté aux sociétés par actions.

Il n’est pas exact, en effet, de dire que l'existence de l’action non libérée soit nécessaire pour la formation des grandes sociétés auxquelles nous faisions allusion tout à l'heure.

Tout d’abord, en ce qui concerne les sociétés d’assurances ou les sociétés de crédit, celles, en un mot, qui, ayant un important capital nominal, n’ont pourtant besoin, pour leur fonctionnement, que d’un fonds beaucoup plus réduit, celles, par conséquent, qui se servent le plus de l’action non libérée, il est bon de faire observer que telles de ces sociétés qui auraient en caisse, au lieu de l'avoir, pour partie du moins, entre les mains de ses actionnaires, son capital tout entier, n'aurait pas besoin d’un capital aussi élevé, car la garantie serait tout autre; nous savons, en effet maintenant, à quels risques se trouve exposé le re-

couvrement du fonds social non versé. Partant, cette difficulté que l’on invoque, de pouvoir obtenir des souscriptions en rapport avec le capital nécessaire, serait considérablement amoindrie. La

Mais n'est-il pas d’autres moyens que l’action non, libérée pour arriver au résultat que l’on cherche, et qui n’est autre que d'obtenir la souscription et le paiement du capital important que nécessite une société fondée en vue des plus grandes entreprises.

L'esprit de la finance ou du commerce est certes assez fécond et assez ingénieux pour les trouver, s’il est besoin, mais il en existe un certain nombre assez simples, d’ailleurs, malgré les difficultés que la loi s’est plu à multiplier.

C'est ainsi qu'une société pourra, par exemple, au lieu de se constituer au capital considérable et définitif qu'elle entrevoit comme devant être nécessaire, alors qu'elle atteindra l’apogée de son développement, sauf à ne réclamer qu’en cas de besoin et successivement le fonds souscrit mais non versé, c’est ainsi, disonsnous, que cette société pourra se former néanmoins, avec le même but et les mêmes ambitions, au moyen d’un fonds social beaucoup plus réduit mais entièrement versé, car ne pourra-t-elle pas, au fur et à mesure de son développement, procéder à des augmentations successives de son capital, ce qui lui procurera le même résultat que si elle faisait un appel de fonds sur des actions non libérées.

Ne pourrait-elle pas également au lieu d'augmenter ainsi sucéessivement son capital, émettre des obligations dans la mesure de ses besoins.

Mais, dira-t-on, pour procéder ainsi, il est indis-

pensable que la société soit prospère? Sans doute. Mais s’il en est autrement, les actionnaires n'auront qu’à se féliciter de ne s'être point engagés au delà des sommes versées, car ce n’est pas l'appel de fonds, fait dans un moment critique, qui pourrait jamais sauver une société dont la ruine est imminente. Dans ce cas, en effet, l'actionnaire se dérobe, et avant que les poursuites aient pu être entamées ou du moins menées à fin, la chute est devenue définitive.

Il est encore un autre moyen que la loi interdit et qui permettrait de faire souscrire plus facilement le capital social, c’est de le diviser, de le fractionner en des parts plus petites. De la sorte, un plus grand nombre de personnes peuvent prendre part à la souscription, la petite épargne, et c’est la plus nombreuse, peut participer à l'émission et favoriser ainsi la naissance et le développement des plus puissantes sociétés. Mais c’est précisément ce que la loi ne veut pas. On trouve que la grande masse des gens qui épargnent un salaire modique méritent d’être protégés plus parculièrement que les autres contre les entreprises des financiers sans scrupules, et cela d’autant plus qu’ils sont plus ignorants, et, par conséquent, plus faciles à tromper. La loi ne permet donc pas d'émettre des actions ou coupons d'actions de moins de 100 fr. pour les sociétés dont le capital est inférieur à 200,000 fr. et de moins de 500 pour les autres. Gette protection que l’on impose ainsi à un nombre aussi considérable de personnes, dont on prolonge bien malgré elles, la minorité, n'est-elle pas excessive, bien plus est-elle efficace? Avec l’action non libérée, assurément non, puisqu'il suffit de verser 125 fr. pour devenir proprié-

taire d’une action de 500, et si l'actionnaire est aussi facile à tromper qu'on le croit, il sera bien aisé de lui laisser le bandeau sur les yeux en ce qui concerne l'engagement qu'il prendra, sans s’en douter, de verser 375 fr. de plus quand on les lui demandera : de telle sorte que cela devient tout aussi facile de lui faire souscrire une action de 500 fr. qu’une action de 125; toutefois, si l'affaire tourne mal, ce malheureux actionnaire ne perdra pas seulement l’argent déboursé, mais devra encore, grâce à la protection de la loi, y ajouter trois fois autant.

Il faut donc rejeter, à notre avis, les raisons invoquées pour le maintien de l’action non libérée, et au contraire supprimer complètement cet instrument qui, inutile aux sociétés sérieuses et essentiellement dangereux pour la plus grande masse des capitalistes, ne favorise en réalité que la spéculation.

Si la liberté des conventions était en jeu, nous tiendrions sans doute un autre langage, mais étant donné qu’il est admis pour le moment, car l'avenir nous ramènera peut-être au droit commun, que la matière des sociétés doit dans un intérêt d'ordre général être soumis à une réglementation spéciale, ce n’est plus qu’une question de plus ou de moins dans l'atteinte portée à cette liberté, et nous n’hésitons dès lors pas à penser que le législateur devrait aller jusqu’au bout, et de même qu'on exige actuellement le versement du quart sur chaque action pour permettre à la société de se constituer, dire que désormais cette constitution ne pourra avoir lieu avant le paiement total du montant de l’action.

Le projet de loi qui est actuellement soumis aux

délibérations du parlement n’introduit pas, à notre grand regret, dans ses nouvelles dispositions, cette utile réforme (1),

Les auteurs du projet, et le Sénat après eux, ont cependant senti les inconvénients et les dangers de l’action non libérée et s’en sont sérieusement préoccupés; ils ont même d’ailleurs apporté, il faut bien le reconnaître, dans la nouvelle rédaction, tout en maintenant le principe de l’action non libérée, des améliorations importantes.

C'est ainsi qu'aux termes de l’article 6, toutes les actions devront rester nominatives jusqu’à leur entière libération , ce qui a évidemment pour but de parer à cette situation singulière, que nous avons déjà fait ressortir, d’un souscripteur d'actions obligé de libérer des titres qu'il a vendus depuis longtemps sans pouvoir, en fait, exercer contre le détenteur du titre, le véritable débiteur du non versé, un recours que la loi lui reconnaît cependant.

En outre, le même article 6 ne permet pas de poursuivre les souscripteurs et cessionnaires d’actions sans appeler en même temps dans l'instance le dernier porteur, de telle sorte que si l'actionnaire qui s’est défait de son titre peut cependant être condamné au paiement, sans pouvoir opposer le bénéfice de discussion ou de division, la dette étant solidaire, du moins il n’a pas besoin, pour l'exercice de son recours à l'égard du titulaire actuel, d’intenter de nouvelles poursuites : Par le paiement qu’il fait entre les mains de la société,

(4) Projet de loi sur les sociétés par actions, adopté par le Sénat le 29 novembre 1884.

il se trouve subrogé dans le bénéfice du jugement même, et la condamnation ayant été prononcée contre le dernier titulaire en même temps que contre lui, il se trouve avoir en mains un titre paré, susceptible d’être exécuté sans aucun délai. Le recours contre les autres cessionnaires intermédiaires peut aussi s’exercer facilement, la loi nouvelle prescrit, en effet, la notification, dans l’exploit introductif d'instance des noms et domicile de tous les souscripteurs ou cessionnaires successifs de l’action avec la date du transfert. Le registre des transferts doit d’ailleurs être communiqué, sur sa réquisition, à l’actionnaire poursuivi.

Enfin, et cette innovation est très importante, le souscripteur ou cessionnaire qui veut sortir de la société et se défait de son titre, ne sera plus tenu indéfiniment ; désormais tout actionnaire cessera d’être tenu deux ans après la vente du titre, ou plus exactement deux ans après l'inscription du transfert sur les registres de la société.

Sans méconnaître l'utilité de ces réformes, nous ne pouvons que répéter qu'elles sont, à notre avis, insuffisantes, et que si elles atténuent les inconvénients que présente l'action non libérée telle qu’elle est régie par la loi de 1867, elle ne la fait pas entièrement disparaître.

C'est par un retour, en effet, à la loi restrictive de 1856, que le projet édicte la forme nominative de l’action jusqu’à son entière libération, or, cette forme, nécessaire pour l'exécution du système de la loi nouvelle, ne répond plus non seulement à la conception théorique que l’on se fait généralement de la société anonyme, mais surtout, ce qui est plus grave, n’est

plus en rapport avec les développements et les besoins de cet instrument de crédit. L'action nominative complique outre mesure les négociations, entrave par suite considérablement le placement des actions, et nuit par conséquent très sérieusement au crédit de la société.

En outre, le maintien de l'engagement de l’actionnaire pendant deux années encore après la vente du titre, bien que cette situation se trouve considérablement améliorée au regard de celle qui est faite à Pactionnaire par la législation actuelle, suffit encore à éloigner le souscripteur. Depuis les événements financiers qui sont encore sous nos yeux, bien qu’ils datent déjà de plusieurs années, le souscripteur d’actions a une répugnance invincible pour le titre non libéré; il y a eu, en effet, à cause de ces titres, des surprises tellement profondes dans toutes les classes des capitalistes, que le placement d’actions ainsi non libérées serait aujourd’hui, nous le croyons du moins, une entreprise des plus difficiles. Cela est si vrai qu’il n’est point à notre connaissance inalgré les recherches faites dans ce but, que depuis 1882, cet essai ait même été tenté. Nous ne croyons pas, en effet, qu'il ait été mis, depuis cette époque, des actions non libérées en émission publique.

Mais il est à craindre que cette répugnance ne s’endorme, qu’une nouvelle génération de capitalistes arrivant, cet instrument ne reprenne, entre les mains des spéculateurs, toute sa force, et que les gens, qui épargnent et travaillent, continuent comme par le passé, à être la dupe de leur ignorance et de leur crédulité.

Voilà pourquoi nous pensons que l'heure était propice pour le faire disparaître de notre législation des

sociétés, car même amélioré, il restera encore une source de difficultés et d'abus. Nous ne pouvons donc que regretter que l’on ne se soit point résolu à l'éliminer d’une façon définitive dans la loi nouvelle.

Nous devons pourtant reconnaître que les législations étrangères possèdent, comme nous, l’action non libérée, mais il faut bien dire aussi que chacune s'efforce de trouver les moyens les plus ingénieux pour en modérer les inconvénients, ce qui prouve surabondamment que ces inconvénients ne sont point chimériques et qu’ils existent bien réellement.

Partout le principe qui est proclamé, c’est la responsabilité de l'actionnaire jusqu’à la libération complète, mais avec des moyens de sortir de la société et des prescriptions qui varient. Quant à la forme de l’action dans certains pays elle reste nominative jusqu’à la libération complète, dans d’autres au contraire, comme chez nous, elle peut être convertie au porteur avant celte libération, mais il est à remarquer que la tendance actuelle, tendance très accentuée est de ne plus admettre la mise au porteur de l’action avant qu'elle ne soit entièrement libérée.

Dans la première catégorie nous trouvons, en effet, la loi anglaise et la loi belge et depuis peu la loi italienne et la loi allemande.

La loi anglaise (loi de 1882 modifiée par celles de 1867 et 1877) distingue, pour appliquer les règles de la responsabilité, les actionnaires anciens et les actionnaires actuels. Les premiers ne sont tenus que des dettes antérieures à leur sortie de la société, à moins que la liquidation ne survienne dans l’année de la cession de leurs actions; dans ce cas ils sont responsables,

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comme les actionnaires actuels, de toutes les dettes sans exception. Ceci a lieu pour les sociétés à responsabilité limitée; dans les sociétés à responsabilité illimitée, les actionnaires, qui ont vendu leurs titres, demeurent responsables pendant une durée de trois années après leur sortie de la société.

Dans tous les cas, et dans les deux formes de société, les cessions d'actions, et la substitution qui s'ensuit d’un nouvel actionnaire à l’ancien, sont portées à la connaissance des intéressés par la publicité qui est donnée au registre des actionnaires.

La loi belge, qui est comme la reproduction même de la loi anglaise avec certaines adjonctions de détail, autorise également le souscripteur d’une action non libérée à se retirer de la société. Comme en Angleterre, sa retraite est pour ainsi dire notifiée aux tiers par sa disparition de la liste des actionnaires. Dès ce moment il n’est plus responsable que des dettes antérieures , sauf d’ailleurs son recours contre ses cessionnaires successifs. Enfin, la prescription de cinq ans l’affranchit définitivement de toute responsabilité ().

Dans la seconde catégorie, c’est-à-dire celle où les actions peuvent être converties au porteur avant leur libération, on pouvait ranger, il y a quelques années, les lois italienne, allemande et suisse, nous allons

(4) Loi du 18 mai 1873, art. 40. Les actions sont nominatives Jusqu'à leur entière libération.

Art. 42. Les souscripteurs d'actions sont, nonobstant toute stipulation contraire, responsables du montant total de leurs actions; la cession des actions ne peut les affranchir de contribuer aux dettes antérieures à sa publication.

L'ancien propriétaire a un recours solidaire contre celui à qui il a cédé son titre et contre les cessionnaires ultérieurs.

Enfin, l’article 127 édicte la prescription de cinq ans.

voir, qu'en vertu d’une législation toute récente, il n’en est plus ainsi pour les deux premières.

Avant la réforme dont nous allons parler, voici quel était l’état de la législation italienne. Dans l’article 152, le Code énonçait le principe de la responsabilité du souscripteur pour la totalité de l’action, tant qu’elle restait nominative et malgré la cession qu'il en aurait faite. La conversion au porteur étaitelle votée, et elle pouvait l'être après la libération de moitié (art. 154), il fallait distinguer si le titulaire avait usé ou non de l’autorisation accordée : s’il n’en avait point usé, la situation restait la même, sa responsabilité demeurait entière (art. 153), si, au contraire, il avait converti son titre, les actionnaires qui avaient été. précédemment titulaires étaient dégagés; mais, et c'était là, comme chez nous, la difficulté, était-ce le titre seul qui devait désormais, n’était-ce pas plutôt le détenteur du titre? La jurisprudence était divisée sur la question. Ce système, d’ailleurs, qui laissait ainsi l'actionnaire, qui s'était défait de son titre, responsable au gré du porteur, suivant que ce dernier convertissait ou non son titre, était tout à fait inadmissible.

Les dispositions de la loi nouvelle ont nettement tranché la question. Voici comment est conçu l’article 166 du nouveau Code de commerce mis en vigueur le 1° janvier 1883 : « Les actions non payées en entier sont toujours nominatives. Les souscripteurs et les cessionnaires successifs sont responsables du montant total de leurs actions, nonobstant une aliénation quelconque d'elles (1). » De la sorte plus d'actions au por-

(1) Gode de commerce italien (trad. Bohl, 1884).

teur avant la libération totale, et responsabilité entière de tous les cessionnaires successifs, il n’y a donc plus de difficultés.

L'article 919 édicte, à l’image de la loi belge, la prescription de cinq ans; après ce délai les actionnaires qui ont vendu leurs titres sont libérés.

Le système de la loi allemande qui était contenue dans le Code de commerce (art. 173, 184, 222 et 223), n'était guère plus heureux que celui de la loi italienne.

Si les titres étaient au porteur c’étaient les statuts qui déterminaient d'avance les conditions auxquelles l'actionnaire pouvait être libéré, la loi toutefois ne permettait cette libération qu'après le versement de 40 0/0, et dans certains États de 25 0/0 du montant de l’action.

Au contraire, tant que l’action était nominative, l'actionnaire, qui vendait son titre, ne voyait sa responsabilité dégagée que tout autant que la société ellemême, en acceptant son acquéreur en son lieu et place, l'avait déchargé de son obligation. Et même dans ce cas l’actionnaire, ainsi sorti de la société, restait tenu pendant une année, en ce qui concernait les engagements antérieurs à sa retraite.

Une loi récente, la loi du 28 juin 1884, a complètement modifié cet état de choses. Tout d'abord elle a supprimé l’action au porteur non libérée : « Avant la libération intégrale, dit le nouvel article 215, 1l ne peut être émis que des titres nominatifs. »

Quant à la responsabilité des actionnaires, elle est peut-être plus étendue en ce sens que la prescription est un peu plus longue, mais d’un autre côté l’acceptation du cessionnaire par la société n’est plus néces-

saire pour produire décharge au profit du cédant, en outre il est imposé à la société, pour le recouvrement du non versé, un ordre dans les poursuites à exercer contre les divers cessionnaires, qui présente pour eux un avantage très réel. Voici d’ailleurs comment s’exprime l’article 184 B sur les sociétés en commandite qui, aux termes de l’article 219, est également applicable aux sociétés anonymes : « Les sommes non payées par l'actionnaire déchu peuvent être réclamées à son prédécesseur immédiat, à défaut de celui-ci à l'actionnaire précédent, et ainsi de suite en remontant dans le registre des transferts de la société. L’insolvabilité de chacune des personnes ainsi responsables est présumée jusqu'à preuve contraire, du moment où elle n’a pas effectué le paiement dans les quatre semaines à partir de la demande qui lui en a été faite par la société et de la notification de cette demande au prédécesseur. Les actionnaires antérieurs ne sont responsables des appels de fonds que pendant deux ans, comptés à partir du jour où ce transfert a été notifié à la société pour être inscrit au registre des transferts. »

La Suisse possède, elle aussi, une législation assez récente sur cette matière. Elle se trouve dans la loi des 10-14 juin 1881. Cette loi paraît s'être inspirée de nos lois spéciales sur les chemins de fer, ou même de notre législation actuelle. Elle admet l’action au porteur après un versement de 50 0/0 de la valeur nominale du titre, et même la décharge définitive de l'obligation personnelle du souscripteur après ce ver-. sement à la seule condition que les statuts primitifs l’autorisent expressément; et pourvu toutefois que la

société ne tombe pas en faillite dans l’année qui suit la cession faite par le souscripteur de son titre, auquel cas il resterait tenu intégralement (1).

Comme on le voit, les législations diverses des pays les plus rapprochés de nous ne nous offrent pas grand chose à glaner pour améliorer d’une façon satisfaisante la condition des actionnaires, porteurs d'actions non libérées. Certaines ont imité notre propre législation, la Suisse, par exemple. Les autres, sauf ce qui a trait à la forme de l’action qui devra rester nominative, à la prescription relativement courte des engagements du souscripteur, et à la publicité donnée à leur retraite en vue des tiers, n’offrent rien de particulièrement saillant; le projet de loi, dont nous avons déjà parlé, s’approprie d’ailleurs certaines de ces dispositions que nous avons déjà appréciées. Mais, quoi qu’il en soit, nous persistons à penser que toutes ces précautions sont inefficaces ou insuffisantes, et que, puisqu'on repousse la liberté, il ne faut pas craindre d'aller à l'extrême limite, et, au lieu de s’attarder dans des sys-

(4) Code fédéral, art. 636. Les actions, promesses ou certificats provisoires au porteur, ne peuvent être émis qu'autant qu'il a été versé 50 0/0 de la valeur nominale.

Même après le versement de 50 0/0 de la valeur nominale de l’action, le souscripteur ne peut être personnellement libéré qu’autant que les statuts primitifs le permettent expressément.

Art. 637. .…. Tant qu’une action n’est que partiellement libérée, l'actionnaire qui la transfère demeure obligé au paiement du solde, à moins que la société n'accepte en son lieu et place le cessionnaire et ne relève le cédant de ses engagements. Mais, même dans ce dernier cas, le souscripteur originaire reste subsidiairement tenu des versements non effectués jusqu'à concurrence de la valeur nominative de l’action, si la société tombe en faillite dans l’année qui suit la libération par lui obtenue.