‹ Droit francais ds Actions non Liberees dans les societes anonymesChapitre 67 sur 75 · POSITIONS PRISES HORS DE LA THÈSE · texte numérisé non relu

POSITIONS PRISES HORS DE LA THÈSE

I. L'incapacité du fils de famille n’existe que dans les rapports de droit privé. Le droit public ne faisait aucune distinction, et tous les citoyens étaient admis aux mêmes droits et aux mêmes charges.

IT. La mancipation du fils de famille par son paterfamilias ne lui faisait pas perdre sa qualité d'ingénu.

IT. L'auctoritas du tuteur ne peut être donnée qu’ ipso negotio, et il n’y a pas lieu de faire une distinction entre les actes où le tuteur ne peut jouer que le rôle d'auctor et ceux où il pourrait indifféremment autoriser ou agir seul.

IV. Le jus postliminü ne portait pas atteinte à la validité du mariage contracté par le fils de famille pendant la captivité du paterfamailias, et, par suite, en dehors de son consentement.

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