DROIT COMMERCIAL

I. Toute clause, insérée aux statuts d’une société anonyme, et qui aurait pour but de restreindre l’étendue des engagements des souscripteurs d'actions en dehors des prévisions de l’article 3 de la loi de 1867, est entièrement nulle.

IT. L'assemblée générale des actionnaires peut décider que le capital social sera réduit de moitié, et, si les actions sont libérées de moitié, que cette réduction pourra s’opérer par la réunion de deux actions en une seule. Bien que cette décision ait pour résultat de dispenser l'actionnaire des versements restant à effectuer, elle ne saurait être critiquée.

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IT. Pour que la mise au porteur des actions puisse être votée par l'assemblée générale, il ne suffit pas

que la moitié du fonds social ait été versé, il faut que chaque action soit libérée de moitié.

IV. La conversion pourra être votée par une assemblée composée seulement d'actionnaires ayant le nombre d’actions voulu par les statuts et ne représentant que le quart du capital social.

V. Dans le cas d'actions au porteur, si l’on admet que le porteur est tenu personnellement, il ne suffit pas que la société, qui poursuit le recouvrement du non versé, prouve que celui auquel elle s'adresse a fait partie de la société à une époque antérieure à l’appel de fonds, il faut, de plus, qu'elle établisse qu’il est encore propriétaire de ses titres.

VI. Le cessionnaire intermédiaire d'actions au porteur, bien que sa responsabilité soit entièrement dégagée à l'égard de la société, n’en reste pas moins tenu à l'égard de son cédant dans les termes du droit commun.