DROIT CIVIL

I. Le père d’un enfant naturel légalement reconnu peut adopter cet enfant naturel.

I. La prime ou le lot, attribués à une obligation soumise à un droit d'usufruit, appartiennent au nupropriétaire pour le capital et à l’usufruitier pour le revenu de ce capital.

IL. Pour acquérir l’eau d’une source par prescription, il faut que les travaux apparents, dont parle l’article 642, aient été faits non point sur le fonds de celui qui prescrit, mais sur le fonds même contre lequel on veut prescrire.

IV. Lorsque le mur mitoyen est une clôture forcée, l’un des copropriétaires ne peut abandonner son droit de mitoyenneté pour se soustraire aux réparations du mur.

V. I n’y a lieu ni à inscription, ni à transcription pour conserver, à l'égard des tiers, la créance résultant, au profit du propriétaire du fonds servant, de la prise de possession d’une mitoyenneté par le propriétaire voisin.