DROIT PÉNAL

I. L'article 419 du Code pénal n'est pas applicable à l’accaparement des actions des sociétés civiles ou commerciales.

IT. L'établissement d'un bilan frauduleux n’est pas, par lui-même et à lui tout seul et malgré la publication qui en serait faite, constitutif du délit spécial de l'article 15 de la loi de 1867. Il faut nécessairement qu'il ait été suivi de la distribution d'un dividende fictif.