III. — RÈGLES GÉNÉRALES DES PATENTES

Après les exemptions et les atténuations du droit normal de patente, il nous faut parler de ses aggravations dans certains cas. C’est ainsi qu’au cas d'établissements multiples, nous verrons le commercant assujetti à des droits accumulés. On s'était même demandé jadis s’il ne devait pas en être de même pour les professions multiples, mais on a vite reconnu l'impossibilité d’une pareille mesure fiscale ; les grands commerçants de la capitale que l’on visait sans doute, auraient bien été atteints, mais aussi et surtout les deuxtiers des patentables des campagnes que l’on ne visait pas. Comme le disait le rapporteur de la loide 1844, «s’il fallait leur demander un droit fixe pour l'épicerie, un pour la mercerie, un pour la quincaillerie, un pour chaque branche de leur petit négoce, combien d’entre eux résisteraient à cette aggravation d'impôts ? » Etle ministre desfinances, dans la séance du 18 décembre 1877, concluait dans le même sens : « Cette mesure paraît irréalisable, et serait dans certains cas souverainement injuste, (car) la multiplicité des natures de marchandises n’est nullement un indice de l’importance du commerce. »

Aussi l’article 7 de la loi de 1880 qui régit aujourd'hui la matière des professions multiples, exercées dans le même établissement est-il conçu en ces termes: « Le patentable qui dans le même établissement exerce plusieurs commerces, industries ou professions ne peut être Soumis qu'à un seul droit fixe. Ce droit est le plus élevé de ceux qu'il aurait à payer s’il était assujetti à autant de droits fixes qu’il exerce de professions. Si les professions exercées dans le même établissement comportent pour le droit fixe, soit seulement des taxes variables à raison du nombre d'employés, d'ouvriers, de machines ou d’autres éléments d'imposition, soit à la fois des taxes de cette nature et des taxes déterminées, c'est-à-dire arrêtées à un chiffre variable, le patentable sera assujetti aux taxes variables d’après tous les éléments d'impositions afférents aux professions exercées, mais il ne paiera que la plus élevée des taxes déterminées. » Cette règle est claire et n’a pas besoin d’explication.

La solution de la loi est différente en matière d'établissements multiples ; si la réunion de plusieurs industries dans un même local ne prouve pas l'importance de la profession, la possession simultanée de plusieurs établissements est un signe certain de l'extension des affaires commerciales. C’est en vertu de cette remarque que l’article 19 de la loidu 18 avril 1850, modifiant l’article 7 de la loi de 1844, disposa qu’il serait appliqué, outre le droit fixe le plus élevé en entier pour l'établissement principal, un demi droit fixe additionnel pour chacun des autres éta-

blissements, jusqu’à concurrence du double du droit fixe principal; cette disposition, aujourd'hui abrogée, étant spéciale aux tableaux À et B; la loi du 4 juin 1858 l’étendit au tableau C, et supprima le maximum des demi-droits qui devinrent strictement proportionnels aux établissements. Cette loi souleva de nombreuses difficultés ; le conseil d’état admit comme critérium que la fabrique ne formerait qu'une partie de l’établissement commercial si elle était très rapprochée du magasin et ne contenait pas de resserres pour les marchandises (1), à moins que des ventes n’y eussent lieu (2). Aussi des pélitions molivèrent-elles l'introduction dans la loi du budget de 1869 d'une disposition nouvelle qui déchargea le fabricant du demi-droit fixe additionnel pour le magasin séparé dans lequel il vendait en gros les seuls produits de sa fabrication. « Quant au fabricant qui opèreraità la fois des ventes dans son établissement industriel et dans un magasin de ventes séparé, la loi, dit l'exposé des motifs, continuera à le considérer comme ayant pris la qualité de marchand à côté de celle de fabricant. » De là résulta la loi du 29 mars 1871 quisoumit les établissements distincts des tableaux À, Bet Cchacun à un droit fixe entier dans la commune où était situé l'établissement, etdispensa ainsi de rechercher l’établissement principal et les secondaires.

L'article 8 de la loi du 15 juillet 1880 confirme ce principe général : « Le patentable ayant plusieurs éta-