juin 1867, Bizet

blissements, boutiques ou magasins de même espèce ou d'espèces différentes est, quel que soit le tableau auquel il appartient comme patentable, passible d'un droit fixe en raison du commerce, de l’industrie ou de la profession exercée dans chacun de ces établissements, boutiques et magasins... Les droits (ixes sont imposables dans les communes où sont situés les établissements... qui y donnent lieu.» A ce principe, l’article 9, reproduisant l’article 4 de la loi du 2août 1868, apporte une exception en faveur du patentable qui est à la fois fabricant et marchand, « il est exempt de droit fixe pour le magasin de vente séparé de sa fabrique où sont vendus exclusivement en gros les seuls produits de sa fabrication ; » l’exemption n'est d’ailleurs accordée qu’à un seul magasin, le plus rapproché de l'établissement industriel ; les autres restent soumis à un droit fixe. En conséquence, chaque établissement au point de vue du droit fixe doit être considéré isolément, « être taxé sans avoir égard aux cotisations que l'exploitant peut supporter soit dans la même commurne, soit dans d’autres, pour une même profession ou des professions différentes (1). » C’est une question de fait que de savoir en quoi consiste un établissement; la solution dépendra « de circonstances purement locales, par exemple de l'observation attentive des lieux, de l'étude intelligente etsuivie des procédés et des usages ducommerce et de l’industrie.» Sauf le cas spécial que prévoit le $ 2 de l’article 7, il n’est dû qu'un seul droit déterminé pour l’ensemble