janvier 1874, Laflotte

directions distinctes, ou affectées à des travaux divers, ainsi un moulin à farine annexé à une filature (1).

La patente est due pour l’année entière, par tous les individus exerçant au 1° janvier une profession imposable (2). Cette règle souffre parfois des dérogations ; dans certains cas le patentable supporte une augmentation de taxe, jamais d’ailleurs il ne peut, hors des cas prévus, exiger une diminution. Les cas d'augmentation sont limitativement énoncés par la loi ; le contrôleur ne peut pas, par exemple, établir une matrice supplémentaire sous prétexte que les éléments de cotisation d’un patentable auraient été appréciés d’une façon trop indulgente dans le rôle primitif; uneomission même au rôle primitif ne donnerait pas ouverture à un supplément pour l’année antérieure à celle de l'émission des rôles primitifs, et celles qui l'ont précédée (3) ; on ne peut arguer ni d'une erreur matérielle de l'employé qui aurait diminué à tort le chiffre d'imposition (4), ni de l'amélioration survenue dans la position d’un patentable depuis la formation du rôle primitif (5), ni de la transformation d’une société en