mars 1865, Clastang

AT

commandite en société anonyme (1), ni de la succession d'un patentable à un autre décédé sans liquidation ni fermeture d'établissement (2), ni de la substitution d’un droit de pleine propriété à undroit de propriété indivise, la taxe restant d’ailleurs la même en réalité (3) , ni à plus forte raison d’un fait quelconque antérieur au recensement du contrôleur (4).

De même il n y a lieu à aucune réduction sile patenté cesse son commerce ou son industrie dans le courant de l'année par suite d’une fin de bail (5) sans cession d’étatablissement (6), de l'expiration d’un traité de concession (7), d’une suspension de travail pour service militaire (8), même par suite d’un cas de force majeure, disparition du patentable (9), maladie (10), incendie (41), démolition de maison(12), naufrage de navire (13), ouen-