juill. 1874, Petit

cere mesure administrative ou judiciaire (1), expropriation pour utilité publique (2), suppression d'office (3). Dans tous ces cas, on peut seulement se pourvoir en remise ou en modération, et c’est au préfet d'examiner s’il faut accorder ou rejeter (4).

La cessation effective d’une profession ne donnera pas non plus droit à l’exemption ; aussi resteront soumis à la patente l'avocat sans causes (5) ou l'expert sans clients (6) mais toujours inscrits à leurs tableaux respectifs, le logeur en garni sans locataires, le commerçant ou l'industriel qui se borne à écouler les produits de son exploitation précédente, ou à liquider ses marchandises (7); il y aurait cependant exemplion s'ils’agissait d’un dernier reliquat de liquidation (8), et aussi d'un entrepreneur qui a cessé ses travaux (9), d'un médecin qui ne voit plus de malades sauf gratuitement (10),d’un huissier (11) et d’un associé (12)