juill.1867, Diot

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démissionaires qui font encore quelques affaires accidentellement,

Toutefois la loi apporte deux restrictions expresses à 8a régle générale, « En cas de fermeture de magasins, boutiques et aloliers par suilede décès ou de faillite déclarée, les droits ne seront dus que pour le passé et le mois courant ; sir la réclsmstion des parties intéressées, il sera accordé décharge du surplus de celte taxe, » En outre au cas de cession d'établissement dans le cours de l’année la patente esl Wransmise ou successeur, sur la demande du cédant ; « Me demande est recevable dans un délai de trois mois à partir de la cession ou de la publication du rôle supplémentaire dans lequel le cessionnaire aura été personnelerment imposé pour l'établissement cédé, La rautation de la cote sera réglés per le préfet, et les droits qui formersient double emploi seront alloués en décharge par le conseil de préfecture (1). » En revanche, si le cessionnaire est imposé supplémentairement en raison de sa nouvelle profession, le cédant ne peut obtenir le transfert, mais il à le droit d'obtenir sur #a patente une réduction égale au montant des droits qui ont été imposés ou cessionnaire (2).

Corme nous l'avons dit, il y aura réduction au cas de décés, mais il faut que le magasin ait été fermé ou ne soit resté ouvert que pour la liquidation (3) ; s’il est restéou-

4, Art, 23 dela loi du 15 juill, 184.

2, 1 déc, 1884, Clément.