‹ Droit Francais Levés en Considération des Personnes, des Professions & des DignitésChapitre 118 sur 244 · déc, 1883, Bressss · texte numérisé non relu

déc, 1883, Bressss

vert, même une partie de l’année seulement, il n’y aura plus lieu à réduction (1); il en sera de même sic'est un associé en nom collectif qui est mort (2), ou un associé principal mais dont le décès n’entraîne pas dissolution de la société (3), si le décès est postérieur à la cessation de commerce (4), ou si la cessation a eu lieu pour maladie ayant plus tard entraîné la mort (5).

La même distinction doit être observée en matière de faillite. Il y aura réduction si les créanciers ne continuent le commerce que pour la liquidation (6), mais non s'ils le continuent purement et simplement (7) ou s’ils accordent un concordat (8), ou si c’est la femme séparée (9) ou le fils du failli (10) qui le continuent, à plus forte raison s'il y a simplement mauvaises affaires (11), ou liquidation de concert avec les créanciers sans faillite (12).

Voici au contraire des cas qui donneraient lieu à des matrices supplémentaires. Ces cas peuvent se grouper au-

. 31 août 1860, Nogaret.

. 27 juillet 1883, Béranger.

. 18 déc. 1874, Dumont.

. 23 fév. 1877, Brassac.

. 24 fév. 1866, Pascaret.

. 18 février 1876, Perdreau.

9 août 1869, Saulière.

. 16 juillet 1861, Dardy.

. 23 juillet 1880, Bergerat.

Page 1