janvier 1883, Malinconi

tour de six chefs principaux. D'abord il y aura lieu à des matrices supplémentaires quand une patente sera délivrée par anticipation (1); l’article 34 de la loi de 1880 permet aux agents des contributions directes de délivrer des patentes avant l'émission du rôle sur la demande qui leur en est faite, après toutefois que les requérants ont acquitté entre les mains du percepteur les douzièmes échus s’il s’agit d'individus domiciliés dans le ressort de la perception, ou la totalité des droits s’il s’agit des patentables désignés en l’article 29 (.narchands forains, colporteurs, etc.), ou d'individus étrangers au ressort de la perception (2).

En second lieu, quand une personne entreprendra dansle cours de l’année une profession sujette à patente (3). Avant la loi du 4 juin 1858, le conseil d’élat décidait régulièrement que le patentable qui avait commencé à exercer la profession dès le moment de le confection du rôle général ou même dans l’intervalleentre ce momentet le 1° janvier suivant, ne pouvait pas être repris par un rôle supplémentaire (4). Aujourd’hui le supplément sera dû, même si le nouveau contribuable succède à une personne déjà imposée (5) ; ce nouveau contribuable ne devra la contribution qu'à partir du 1% du mois dans lequel il a commencé d'exercer la profession, à moins que par sa nature la pro-

. Art. 124 de l’inst. de 1881.

. Art. 34 de la loi de 1880.

. 21 mars 1860, commune d’'Hesdin.

. 43 sept. 1855, Saavedra.

. 17 février 1863, Auvray.

Mazel 12

OO à CO D

fession ne puisse pas être exercée pendant toute l’année ; dans ce cas la contribution sera due pour l’année entière, quelle que soit l'époque à laquelle la profession aura été entreprise (1).

Un groupe plus considérable de matrices supplémentaires comprendra les patentables qui entreprennent une profession comportant un droit fixe plus élevé que celui qui était aflérent à la profession qu’ils exerçaient d’abord, ou qui se transportent dans une commune d’une population plus élevée (2); par exemple l'industriel qui accroit considérablement l'importance de sa profession par des marchés de fournitures conclus avec l'Etat (3), ou par une entreprise de travaux publics (4), ou d’une autre façon en augmentant ses moyens de production (5), ouvriers dans une usine (6), lames dans une scierie (7), meules dans un moulin (8), en ajoutant à sa profession primitive une industrie analogue (9), ou en créant un nouvel éta-