Dufour, Traité de droit adm. appl., 1868, IV

fondamental, ici comme partout, est que le droit du fisc procède essentiellement de la nature lucrative des opérations ; peu importe le caractère civil ou commercial de la société, ou son mode d'organisation, nom collectif, commandite ou anonyme; ce critérium dispense des recherches souvent difficiles qu'il aurait fallu faire, si la loi avait dispensé de la patente les sociétés civiles pour n°y soumettre que les sociétés commerciales ; les compagnies d'assurances notamment auraient été malaisées à classer ; tandis qu’en posant en principe que « tout acte non compris dans une des exceptions formellement stipulées, dès linstant qu'il se produit dans une pensée de bénéfice à réaliser, et qu'il est destiné à se renouveler dans un esprit de suite, tombe sous le coup dela patente (1) » on évite toutes complications, la distinction entre les sociétés de bienfaisance et les sociétés de gain étant en général visible. |

C'est ainsi qu'on exemptera de tout droit les asiles d’aliénés, de vieillards (2), les hospices (3), les sociétés philanthropiques qui délivrent des repas à bas prix avec un déficit régulier chaque année (4); une légère rétribution des pensionnaires d’un asile ne détruit pas le droit à l'exemption (5). En revanche, l’exemption

. Dufour Traité général de droit administratif, IV,302.

. 23 mars 1880, asile de Blois.

. 13 février 1869, hosp. de Pontorson.

. 19 mai 1882, Ruel.

. 43 janvier 1882, asile de la Providence et 9 juin 1883, Halluin.