QUES TOME

serait refusée à des établissements publics qui exerceraient une véritable profession produisant des bénéfices (1), ou à des annexes distincts de l'établissement public et assimilables à des établissements imposables (2), à un cercle catholique d'ouvriers dans les locaux duquel un frère des Ecoles chrétiennes donnerait logement et nourriture (3), à un café exploité pour le compte d’une société de secours mutuels (4), à une société de tir payante (5), à une société par actions exploitant une fabrique de gaz d'éclairage bien que les actionnaires n’aient droit qu'à l'intérêt de 5 0/0, le surplus étant affecté au remboursement des actions (6). Quant aux sociétés coopératives, il faut faire une distinction : les sociétés de production sont imposables, les sociétés de consommation sont en général exemptes (7), à moins que, tout en étant administrées gratuitement, elles ne vendent à toute personne sous le nom de sociétaire agrégé (8), ou devenue réelle-

1. 12 mars 1880, Soc. des eaux de Versailles, 23 avril 1880, Soc. des eaux de Saint-Étienne, 3 janvier 1881, bureau de conditionnement des soies d’Aubenas.

2. 9 février 1870, hosp. Saint-François et Saint-Nicolas 27 avril 1377, hosp. de Jouarre.