janvier 1881, soc. de Modane

ment actionnaire par le versement préalable d’une faible somme (1); l'intention de lucre se retrouverait alors. Revenons aux sociétés de gain, et plus particulièrement, aux sociétés commerciales. Des difficultés peuvent s'élever sur quelques points préalables, d’abord sur l'existence même de la société. La loi n’exige pas un acte écrit, suffit que la société existe en fait d'une façon notoire ; son existence sera suffisamment prouvée, par exemple, par les énonciations de l'enseigne et le fait d'une signature sociale (2), par des lettres et quittances entre les sociétés (3), par des baux à Icngue durée passés en nom collectif ou des factures signées de deux noms, surtout si ce sont deux sœurs (6), ou un père et un fils(7), même si le nom du fils a disparu de la raison sociale (8) ou si le terme fixé pour cette société est arrivé sans que la situation ait changé en fait; mais on ne présumera pas de société, s’il s’agit de mineurs dans l'indivision (9), de créanciers d’une faillite représentés par un syndic (10) d'employés participant aux bénéfices mais

. 14 février, 1873, Oyan el la Mière.

. 22 juin 1858, Ardebec.

. 27 février 1866, Lavareille.

. 7 nov. 1879, Péjoux et Bellot.

. 16 avril 1868, Regnier.

. 8 juin 1877, Buteau.

. 5 juill. 1865, Charras.

. 5 décem. 1873, Milliaud-Fénelon.

. 27 juin 1879, Doron.