Art. 79, de l’Inst. de

COMO Re

© Q 1 Or À

non aux pertes (1), même s'ils ont fait une mise de fonds (2), de simples mandataires (3), de voyageurs de commerce (4), de cautions (5), ou enfin d'anciens associés régulièrement démis (6).

Les articles 20 et 21 de la loi du 15 juillet 1880 règlent la matière des sociétés en nom collectif : « Dans les sociétés en nom collectif, l'associé principal paie seul la totalité du droit fixe aftérent à la profession. Le même droit est divisé en autant de parts égales qu'il y a d’associés en nom collectif, et une de ces parts est imposée à chaque associé secondaire... Par exception, dans les sociétés en nom collectif qui sont passibles des droits de patente pour l'exercice de professions rangées dans le tableau C, et tarifées en raison du nombre des ouvriers, machines, instruments, moyens de production ou autres éléments variables d'imposition, l'associé principal paie seul le droit fixe, les autres en sont affranchis.. (De même) pour l'exercice de professions rangées dans le tableau B, le droit de patente des associés autres que l'associé principal... ne porte pas sur les employés et autres éléments variables d'imposition. »

Ces diverses règles ont leur raison d’être. En général,

. 21 janv. 1857, Bethfort ; cf. Court, 11 avril 1834. . 9 mars 1859, Fontan.