juillet 1860, Thibaut

les matériaux sur lesquels s'exerce leur main-d'œuvre (1).

On peut parfois hésiter à reconnaître l'associé principal. L'article 20 de l’instruction de 1881 désigne celui qui, ayant la gestion des affaires, est le premier en nom dans l'acte de société, ou, à son défaut, celui qui a la plus forte mise de fonds parmi ceux qui gèrent. La jurisprudence du conseil d'état applique cette règle aux diverses espèces, parfois délicates ; elle considère comme associé principal le plus fort bailleur de fonds qui, tout en laissant à ses coassociés la direction matérielle de l’entreprise, en a conservé la haute direction et s’est réservé le droit exclusif d’en demander la dissolution (2), ou qui, affranchi par les statuts de la gestion, a toujours son nom inscrit le premier dans la raison et les signatures sociales, et s’est d'ailleurs réservé le cas de décision en cas de désaccord entre les associés (3); est égalementréputé associé principal, le directeur qui administre et représente une société(4), ou le simple chef de fait, quand il n’y a pas acte de société (5); mais il faut toujours un acte de gestion ; celui qui ne gère pas, même s’il contrôle ou surveille, ne serait pas un associé principal (6).

Les autres sociétés ne demandent pas les mêmes dé-

. 23 février 1860, Guigner.

. 19 juin 1871, Dumont.

. 4 fév. 1881, Leroux, 27 juin 1884, Leroy, . 31 août 1863, Montrieux.

. 5fév. 1873, Louault.

. 9 juill. 14861, Lacotte-Minard.

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veloppements que les sociétés en nom collectif. Les sociétés anonymes sont imposées pour chacun de leurs établissements à un seul droit fixe, sous la désignation de l'objet de l’entreprise, sans préjudice du droit proportionnel. Les associés ne paient donc directement que les droits auxquels ils pourraient être personnellement assujettis par l'exercice d’une industrie particulière. Les associés en commandite, simples bailleurs de fonds, sont exempts de la patente, et ne deviennent imposables que s'ils prennent part à la gestion avec solidarité et responsabilité; ils sont alors imposés comme les associés en nom collectif (art. 22 de la loi du 15 juillet 1880). Enfin les membres des associations en participation sont exempts.

Des difficultés peuvent se présenter au sujet des sociétés formées par actions pour opérations de banque. Le tableau B indique le tarif du droit pour la profession de banquier. Ce droit se compose : 1° d'une taxe déterminée par chaque établissement ; 2° d’une taxe par personne employée dansl’établissement au-dessus du nombre cinq, l’une et l’autre taxe variant suivant la population de la commune, et de plus, subissant un rehaussement de moitié pour les banquiers faisant l'émission ou payant les coupons de valeurs étrangères domiciliées chez eux. D'un autre côté le tableau C fixe d’une façon différente (à 30 centimes par 1000 fr. de capital versé ou non) le tarif du droit fixe pour les sociétés formées par actions pour opérations de banque, crédit, escompte, dépôts, comptes courants, etc. La loi ajoute que si l'application

de ces divers tableaux donnait des résultats différents, il faut appliquer le tableau donnant le résultat le plus élevé ; mais tout en appliquant le taux le plus élevé, ne faut-il pas conserver les autres règles qui auraient dû s'appliquer en théorie ? La question s’est présentée relativement au Crédit Lyonnais et à la Société Générale ; c'était la taxe du tableau C qui aurait dû s'appliquer en principe, et porter sur l'ensemble ; l’administration appliqua la taxe du tableau B qui donnait un produit supérieur pour le siége social, mais voulut le faire porter en outre sur toutes les succursales, sur tous les bureaux de quartier, ce qui augmentait considérablement la patente, et ce qui n'aurait pas eu lieu avec l'application du tableau C; le conseil de préfecture et le conseil d'état (8 février 1884) admirent la prétention de l'administration (1).

Quelques règles générales nous restent à poser ; elles sont éparses dans la loi de 1880, nous les groupons

Les patentes sont personnelles et ne peuvent servir qu’à ceux à qui elles sont délivrées.

Les mari et femme même séparés de biens ne doivent qu’une patente, à moins qu'ils n'aient des établissements distincts, auquel cas chacun d’eux doit avoir sa