Demasure. Du régime fiscal des sociétés

patente et payer séparément les droits fixe et proportionnel (1).

Tout citoyen muni de sa patente peut exercer sa profession dans l'étendue de tout le pays. Il est tenu d’exhiber sa patente lorsqu'il en est requis par les maires, adjoints, juges de paix et tous autres officiers ou agents de police judiciaire.

Les individus qui exercent hors de la commune de leur domicile une profession imposable, sont tenus de justifier à toute réquisition, de leur imposition à la patente, sous peine de saisie ou de séquestre, à leurs frais, des marchandises par eux mises en vente et des instruments servant à l'exercice de leur profession, à moins qu'ils ne donnent caution jusqu’à la réprésentation de la patente, ou la production de la preuve que la patiente a été délivrée. Si les individus non munis de patente exercent dans la commune de leur domicile, il sera seulement dressé des procès-verbaux qui seront transmis immédiatement aux agents des contributions directes (2). Le patenté qui aura égaré sa patente, ou qui sera dans le cas d’en justifier hors de son domicile, pourra se faire délivrer un certificat par le directeur ou le contrôleur des contributions directes. Ce certificat fera mention des motifs quiobligent le patenté à le réclamer, et devra être fait sur papier tim-

14. Art. 20 et 19 de la loi du 15juill. 1880. 2. Art. 32 de la loi du 15 juill. 14880.

bré. Ces diverses règles sont claires et n'ont pas besoin de commentaires (1).

Nous devons dire au moins un mot des centimes additionnels qui sont ajoutés au principal des contributions directes, soit pour accroître les recettes du trésor, soit pour subvenir aux dépenses locales des départements et des communes, soit pour couvrir les non-valeurs et les frais de perception. Ils se divisent en centimes généraux, départementaux et communaux.

Les centimes généraux étant d’une utilité commune sont imposés par le pouvoir législatif comme le principal même des contributions directes ; leur quotité et leur affectation sont déterminées annuellement par la loi desfinances. Ils remplacent le droit detimbre dont sont affranchies les formules de patentes (2). Pour 1885, ces centimes généraux étaient ainsi fixés relativement aux patentes: 1° Centimes additionnels généraux sans affectation spéciale, ce qui comprenait les centimes portant indistinctement sur le principal de toutes les cotisations, soit 14 6/10 centimes, et les centimes extraordinaires, soit 20 centimes, ces derniers ne sont pas applicables aux patentables des 7° et 8° classes du tableau À exerçant dans les communes de 20.000 âmes et au-dessous, ni aux patentés des autres tableaux dont le droit en principal (droit fixe et droit proportionnel) n'excède pas 8 f. ; 2° fonds de non-valeurs sur

1. Art. 32 et 35 de la loi du 15 juillet 18804 2. Art. 31 de la loi du 15 juillet 1880.

e principal des contributions, soit 5 centimes pour les patentes.

Ces fonds de non-valeurs sont destinés à couvrir les pertes éprouvées par le recouvrement des contributions, ce qui comprend pour tous les impôts directs la charge des remises et modérations, et de plus pour l'impôt des patentes le montant des décharges et réductions, et les frais d'expédition des formules des patentes (1); c'est pour cela que ces fonds de non-valeurs sont plus considérables pour les pateutes. « En cas d'insuffisance de ces 5 centimes, le montant du déficit est prélevé sur le principal des rôles. Il est en outre prélevé sur le principal 8 centimes par franc dont le produitest versé dans la caisse municipale (2). » |

Les centimes départementaux sont ceux qui sont destinés à pourvoir aux services publics qui concernent spécialement les départements. Le budget départemental ordinaire a des centimes additionnels sur les quatre contributions directes en bloc: 1 centime maximum pour dépenses ordinaires (loi du 10 août 1871), 7 centimes pour dépenses du service vicinal (loi du 14 août 1884. art. 12), 4 centimes pour l'instruction primaire (art. 4 dela loi du 11 juin 1881), 2 centimes imposés d'office en cas d’omission au budget départemental d'un crédit suffisant pour faire face aux dépenses spécifiées à l’art. 64 de la