Art. 36 de la loi du 15 juill

loi du 10 août 1871. Le budgct départemental extraordinaire contient 12 centimes au maximum en/vertu de l'art. 40 de la loi du 10 août 1871 ; en outre, les patentes supportent 5 centimes comme fonds de non-valeurs sur le montant des impositions départementales.

Enfin, des centimes additionnels communaux peuvent être votés par les conseils municipaux sur les quatre contributions directes, pour dépenses de chemins vicinaux, de l'instruction primaire, pour le traitement du gardechampètre, pour secours aux familles nécessiteuses des soldats de la réserve et de l’armée territoriale retenus sous les drapeaux ; les conseils municipaux peuvent également voter dans la limite du maximum fixé par le conseil général, des contributions extraordinaires n'excédant pas 5 centimes pendant cinq années pour en affecter le produit à des dépenses extraordinaires d'utilité communale. Le contrôle du préfet doit d’ailleurs s'exercer même pour les impositions extraordinaires que les conseils municipaux peuvent régler par un simple vote.

Ajoutons en dernier lieu pour compléter ce tableau des dépenses accessoires au principal des patentes que «les contributions spéciales destinées à subvenir aux dépenses des bourses et chambres de commerce, et dont la perception est autorisée par l'article 2 de la loi du 20 juill. 1820 seront réparties sur les patentables des trois premières classes du tableau À annexé à la présente loi et sur ceux désignés dans les tableaux B et C comme passibles d’un droit fixe égal ou supérieur à celui des dites classes.

Les associés des établissements compris dans les classes et tableaux sus-désignés contribueront aux frais des bourses et chambres de commerce sans réserve des dispositions des article 20 et 21 de la présente loi (1). »