Exposé du min. des finances 18 déc

3. Pour les commissionnaires et courtiers en marchandises, voir plus loin p. 215. Pour les sociétés formées par actions pour opérations de banque, ete. Pour les fabricants travaillant pour lecommerce, voir p.221. En outre les contribuables vendant des vêtements ou plusieurs sortes de

tries que la loi n'aurait pas explicitement désignées à cet égard (1). Notons enfin que pour l'établissement du droit fixe dans letableau A il faut encore tenir compte d’un troisième élément : lataxe varie dans ces commerces en raison de la manière dontilss’exercent, c'est-à-dire suivant que les patentés vendent en gros, en demi-gros ou en détail; certains commerces n’admettent que la distinction du gros et du détail.

L'article 21 de l'instruction de 1881 pose le critérium de ces distinctions; est réputé marchand en gros celui qui vend principalement à d'autres marchands, marchand en demi-gros celui qui vend habituellement aux détaillants et aux consommateurs (2) ; marchand en détail, celui qui ne vend habituellement qu'aux consommaieurs. La loi de 1880 a substitué dans la définition des marchands en gros marchandisessoientimposablesau tableau A, 2° classe, s'ils occupent habituellement moins de 10 personnes; s'ils en occupent davantage, ils lesont au tableau B. Les exploitants demoulins et scieries mécaniques peuvent être imposés comme marchands au tableau À quandla patente afférente à cette qualification est supérieure. De même l'entrepreneur des travaux publics peut être imposé aux tableaux À ou G, ou même être exempté, s’il travaille dans les conditions d’un ouvrier (tarif de 1880, art. 31 et 92 de l’Inst. de 1881). <

1HATL UE MnstrEdetes:

2. M. Guyot demanda à la chambre la suppression du mot « consommateur » dans cette définition ; cet amendement qui aurait fait passer dans la catégorie des marchands en demi-gros

la plupart des marchands en gros fut repoussé, Journal officiel, 4880, p. 5019.

le mot « principalement » au mot « habituellement » dont se servait la loi du 18 mai 1850, parce qu'un certain nombre de conseils de préfectures avaient pensé qu'il fallait comparer le nombre des ventes faites à des marchands à celui des ventes faites à des consommateurs, tandis que le conseil d'état, d'accord avec l'administration, voulait que l’on tint compte plutôt de leur importance (2). Pour les marchands en gros, presque tous rangés dans la première classe du tableau À, il suffit donc que les marchands soient en majorité dans leur clientèle ; on n’a à tenir compte ni de l’importance plus ou moins grande des achats qu’effectuent ces marchands, ni du genre de commerce (gros, demi-gros ou détail) auquel ils se livrent ensuite (2). En fait, les tribunaux administratifs se bornent à évaluer les opérations faites aux marchands et aux consommateurs, et à les comparer (3). En outre, le tarif mentionne que, pour certains commerces, 1l faut considérer exclusivement la quantité ou le poids des marchandises, abstraction faite de la nature de la clientèle ; ce sont les commerces de bois, de charbons, de chiffons, de déchets