juill, 1858. Poncet

pas limitative, et c'est aux juges qu'appartient, dans le silence de la loi, d'apprécier les faits (1). Il faut avant tout une profession (2); des actes accidentels de mandat salarié ne suffiraient pas à faire impos:r la patente (3). Il faut en outre un défaut de qualité et un esprit de spéculation ; celui qui achète et vend pour son propre compte ne serait pas imposable (4), mais le seraitle directeur d’agence (à moins que ce ne soit une compagnie d’assurances mutuelles) (5) qui a des remises proportionnelles (6), ou le simple agent qui s'entremet pour la réalisation des contrats d'assurances et qui fait appel à la clientèle par des affiches (7), le simple particulier, même licencié en droit (8) mais non inscrit au tableau des avocats, ni agréé, qui ouvre un cabinet de consultation et y reçoit des mandats salariés (9), (la simpleouverture d’un cabinet serait insuffisante (10), représente les tiers devant les justices de paix, les tribunaux de commerce (11), et les tribunaux administratifs (12), ou se borne à gérer les in-

. Dalloz, Jurisp. Génér. v° Patentes, n° 36. . 17 janv. 1879, Legourd.

. 19 janv. 1859, Pasquier.

. 26 mai 1848, Marié.

. 3 mars 1882, Cazals.

. 11 juin 1880, Dermigny.

. 28 mai 1880, Naveau.

. 8 janv. 1867, Baratier.

. 18 avril 1860, Soushie.