juin 1883, Deuil

térêts d’une clientèle assez nombreuse (1) ; il seraitexempt s’il dirigeait, moyennant un traitement fixe, les affaires, d’une ou plusieurs sociétés (2), ou s’il était régisseur privé de biens appartenant à des membres d’une même famille (3), mais non si ces biens appartenaient à des propriétaires ayant des intérêts distincts (4), ou à des propriétaires quelconques, s’il touchait un tant pour cent pour sa gestion (5) ; de même, il faudrait imposer celui qui a la spécialité de soutenir les réclamations des particuliers contre les compagnies de chemins de fer (6), qui se charge, moyennant remises proportionnelles, des liquidations (7), des recouvrements d'effets de commerce (8), de la perception des prix de ventes et fermages (9), à moins que les remises proportionnelles ne soient très faibles (10), ou que la chose n'ait lieu que d’une façon accidentelle (11), ou qu'il ne fasse les recouvrements, même avec remises proportionnelles, que pour une seule maison de commerce (il est alors commis) (12). Serait également exempt