‹ Droit Francais Levés en Considération des Personnes, des Professions & des DignitésChapitre 137 sur 244 · avril 1882, Gramont · texte numérisé non relu

avril 1882, Gramont

l'arbitre rapporteur choisi par un tribunal civil (1), celui qui fait des lettres, des mémoires et des comptes moyennant une faible rétribution (2), mais non l'administrateur des successions vacantes (ila desrétributions proportionnelles) (3), (4), l'administrateur des faillites(5), ou celuiqui jadis assurait à forfait contre les chances de tirage au sort (6).

Il y a également des règles particulières pour les marchands de vins; les marchands de vins en gros figurent à la première classe, et les marchands de vins en détail à la quatrième, mais Comme on a reconnu qu'il n'y avait pas de marchand en gros qui ne vendît directement aux consommateurs, on a pensé que, dans cette profession, la vente directe au consommateur ne comportait pas la distinction admise pour les autres professions en général ; il n’y a donc pas de marchands en demi-gros; et l’on ne considère comme marchands de vins en détail que ceux qui ne vendent habituellement aux consommateurs que par paniers ou en bouteilles, ou même par baril de 25 litres (7); encore faut-il excepter le marchand de vins fins, ces vins ne se livrant pas habituellement par grosses pièces ; il fau-

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