juill. 1868, Languillaume et Belliard

commissionnaires en marchandises « les patentables compris sous la dénomination de... courtiers de marchandises, facteurs de denrées et marchandises, et représentants de commerce, ainsi que tous les individus qui prêtent leur entremise pour l'achat et la vente des marchandises et dont la profession n'est pas spécialement dénommée aux tableaux annexés à la loi. » Mais la loi du 15 juillet 1880 n’a pas conservé celte assimilation, et a assigné aux autres patentables des droits fixes sensiblement plus faibles que ceux dont elle a reconnu passibles les commissionaires en marchandises. Néanmoins, tous continuant à bénéficier de la disposition de la loi de 1866 qui a prescrit de ne leur appliquer que le tarif de la quatrième classe du tableau A lorsque leurs opérations habituelles ont pour objet la vente aux détaillants et aux consommateurs (1).

Pour être réputé intermédiaire de commerce, et patenté comme tel, il faut, d’après la jurisprudence bien établie sur ce point, que le patentable soit rénuméré au moyen de remises proportionnelles qui varient suivant les usages locaux et la üaature des marchandises, et qui consistent tantôt dans une sommes fixe par quantité vendue ou achetée pour le compte de tiers, tantôt en un tant pour cent sur le prix de vente ou d’achat des marchandises. En outre de cette rénumération commune à tous les intermédiaires de commerce, le commissionnaire en marchandises qui agit sous sa responsabilité et à ses ris-