Dalloz J. G. Vo. Patentes, n

2. Art. 41 de l'inst. 1881 ; ainsi un fabricant à facon de manches à tricot qui n'occupe que trois métiers à bras, 21 juillet 1882, Bouche ; un tisserand qui travaille pour lui et chez lui dnas des conditions qui le font considérer comme un véritable ouvrier, 4 juill. 1884, Barthe ; même s’il se fait aider par ses enfants non mariés, 26 juillet 14878, Brio Agisson.