mai 1884, Berruet et Michel

2. Rapport ds la commission (Moniteur 5 mars 1844, p. 497.) Dufour, IV Loc. cit. p. 333-4, Dalloz, J. G. Patentes n° 154.

tenant pas au patenté (1), ou que celui-ci y loge gratuitement (2), que la maison soit située dans une commune différente de celle de l'établissement professionnel (3); à plus forte raison serait-il dû si elle est simplement séparée des locaux (4), ou si elle n’est qu'une chambre séparée dans la maison professionnelle (5).

Quelques difficultés peuvent s’élever en matière de sociétés commerciales, surtout pour les sociétés en nom collectif, où les associés gèrent eux-mêmes ; l'ancienne jurisprudence exigeait de chaque associé le droit proportionnel sur sa maison, mais c'était un inconvénientgrave puisqu'il pouvait arriver qu'un homme associé pour une petite part dans une entreprise posssédât un riche appartement; lui demander le vingtième du prix de son loyer, c'était souvent absorber ses bénéfices dans la société etle réduire à s'en séparer(6). Aussi maintenant ne fait-on porterle droit proportionnel que sur la maison de l'associé principal; celle des associés secondaires n'entre en ligne de compte que quand elle sert à l'exercice de l’industrie sociale (7). Cette disposition nouvelle offre bien à son tour prise à la critique quand l’associé principal a une maison d'habita-