Dufour, ouv. cité, IV p

7. 16 juin 1876, Wibaux : art. 20 de la loi 1880, art. 782 del'inst. de 1881.

tion en désaccord avec les bénéfices dela société : mais l'inconvénient est moindre que le précédent.

L’associé principal ne sera pas imposable pour son habitation personnelle, si l’industrie exploitée par la société ne constitue pas sa principale profession, et si la société est gérée par un préposé dont l'habitalion personnelle est elle-même imposée (1); si l'associé principal est étranger, le droit proportionnel se calculera sur la maison de l’associé préposé à l'exploitation commerciale en France (2). L'’associé principal aura droit à une réduction de moitié s’il habite en commun avec un associé secondaire qui supporte lui-même la moitié des frais totaux (3), il restera d’ailleurs toujours passible du droit même s’il ne réside pas continuellement dans sa maison (4), s’il exerce dans un autre lieu une profession donnant lieu à un droit de patente moindre (5); en outre il peut supporter eu supplément le droit dont un associé secondaire, imposé par erreur, s’est fait décharger (6).

Nous avons dit dans quel cas le droit proportionnel doit porter sur la maison de l'associé secondaire; nous pouvons citer comme exemple le cas où cette maison servirait à la gestion (7), contiendrait le comptoir