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cours actuel des loyers (1). Un simple certificat du propriétaire n'aurait pas la valeur du bail authentique (2), mais un bail sous signature privée pourrait le remplacer (3) ; l'administration garde toujours son pouvoir de rectification (4), peut recourir à la comparaison (5), procéder par voie d'appréciation (6), etc.; elle peut, dans tous les cas, augmenter sur-le-champ le droit proportionnel, si le patenté, en prolongeant son bail, a consenti une augmentation de son loyer (7).

Notons qu'il faut ajouter au prix du bail la contribution fonc.ère, le montant des réparations à la charge du locataire, autres que les réparations locatives (8), la valeur locative des objets non compris dans le bail mais pour lesquels le locataire est assujetti au droit proportionnel (9), les frais d’assurance immobilière mis à la charge du locataire (10), la valeur locative des travaux que le locataire a fait faire à ses frais (11), ou même ceux que le propriétaire a fait faire (12), mais non les frais d'entre-