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a été faite (1), hors de la commune (2), même hors du rôle de l’année présente (3) ; mais on ne peut pas réduire la valeur locative d’un patentable sur le seul motif qu'elle est relativement plus élevée que celle d’autres patentables (4), ou qu'elle était moins élevée sur le rôle des années précédentes (5).

A défaut de ces comparaisons, l'administration peut taxer d’après sa propre aporéciation, c'est-à-dire que « les agents constatent la situation, l'étendue, la destination des bâ'iments qu'ils ont à évaluer, ils s’enquièrent du prix des constructions, ils consultent le prix de vente, et ils en déduisent la valeur capitale des bâtiments. Ils appliquent ensuite à cette valeur capitale le taux d'intérêt le plus propre à produire la valeur lozative habituelle... l'application du 5 pour 100 amène ordinairement les résultatsles plus rapprochés d’une valeur locative normale (6). » Les agen's peuvent également se baser sur la notoriété publique (7). Ce mode s’applique surtout aux usines et établissements industriels.

C’est en cette matière que le calcul du droit proportionnel peut surtout être délicat. En principe, il porte