janvier 1878, Linard

plication du taux d'intérêt 7 f. 15 0/0 à la valeur vénale de l’établissement pris dans son ensemble (1), d’après le revenu résultant de la moyenne du revenu annuel (2), d’après le revenu possible en mettant en œuvre tous les moyens de production de l'usine, ou enfin d'après sa production normale (3) ou sa force normale de production (4).

Nous avons encore à chercher en quel endroit doit être payé le droit proportionnel. En principe, il doit être payé, dans la commune où se trouve l'établissement professionnel (5); si celui-ci s'étend sur le territoire de plusieurs communes, il sera payé dans chaque commune proportionnellement aux locaux qui s’y trouvent (6). Le médecin d’un paquebot sera imposable au lieu de son domicile (7). Quant aux maisons d'habitation si le patenté en a plusieurs servant à l'exercice de sa profession, le droit porte sur toutes (8); sinon, il ne porte que sur l'habitation principale (outre l'établissement industriel) ; il ne portera