sept. 1863, Parmentier

7. 5 mai 1882, Rouche ; 19 mai 1882, Propaoh. 8. 10 nov. IS82, Soubiran.

de chambre dans un hôtel (1) ; on visera aussi pour le calcul du droit proportionnel la cuisine et le réfectoire des employés (2), le logement d’un directeur de succursale de société de crédit quand il communique avec les bureaux (3) le logement de l'agent, associé (4) ou non, chargé de la direction en France d'une société commerciale dont l’associé principal ou le siège social setrouve à l'étranger (5) ; mais non les logements d'employés ne servant pas à l'exercice de la profession (6), simples ouvriers ou représentants non surveillants (7), même si ces logements font partie intégrante de l'immeuble professionnel (8).

Le patenté peut exercer plusieurs industries ou professions passibles de droits proportionnels différents; s'il les exerce dans un même local ou des locaux non distincts, il est imposable, d'après le taux applicable à la profession pour laquelle il est asujetti au droit fixe (9); si dans des locaux distincts, il ne paie pour chaque local que le droit

1,10 nov. 1882, Soubiran.