art, 58 de l’inst. de

8. 21 janv. 76, Soc. des transports de Saint-Dizier 13 janv. 80, Gairard 18 nov. 81, Soc. générale. 18 août 1882, Marquis, 29 juin 1883, Révillon.

9. Article 59 de l’inst de 1881. Cf. 30 juin 1882, Lemoie et Blanchard (mercerie en gros) 28 juillet1832, Verdier (vins et eaux-devie) 4 août 1882, Million (tissus en gros).

proportionnel attribué à l'industrie ou à la profession qui y est spécialement exercée. Danstous les cas, le

droit proportionnel est établi sur la maison d'habitation

d'après le taux applicable à celle des professions imposées au droit fixe qui comporte le taux le plus élevé (1).

Il n’est pas nécessaire qu'il y ait plusieurs établissements dans le sens de l’art. 8 de la loi de 1880, il suffit que les

locaux distincts bien que situés dans le même établis-

sement, aient une affectation spéciale dûment caractérisée (2). Par application de ces règles, le droit propor-

tionnel, pour les magasins de vente séparés de l’établis-

sement industriel, est réglé d’après le taux applicable au

commerce qui y est spécialement exercé (3). Le fabri-

cant qui ne fait aucune vente au siége de sa fabrique et

n’a qu'un magasin séparé où il vend en gros, doit être

assujetti au droit proportionnel, non d’après le tarif du

tableau À applicable aux marchands (ce qu'avait voulu

l'article 60 de l'instruction de 1881), mais d'après le

tableau C applicable à l'établissement industriel, parce que

ce magasin de vente est un accessoire de l'établissement

industriel (4).

1. Article 15 de la loi de 1880, article 59 de l'inst. de 1881 cf. 17 mars 1882, Germon (vins et eaux-de-vie) 21 juill. 1882, Munier traiteur et loueur garni) 22 f6v. 1884, compagnie desentrepôts et mag. généraux de Paris.