juill. 1884, Durand et Consorts

Nous terminerons la matière du droit proportionnel par l’exposé des principales règles relatives aux chemins de fer non seulement à cause de leur importance, mais parce que la jurisprudence étend souvent aux autres industries les règles suivies relativement aux chemins de fer. Le droit de patente pèse, en effet, sur tous les entrepreneurs de transports par voie ferrée avec péage, ce qui comprend, outre les compagnies proprement dites, les sociétés étrangères qui exploiteraient en France une partie du réseau d’une compagnie française pour le compte de cette dernière, ou un tronçon quelconque sans en être concessionnaire, une compagnie qui emploierait un chemin de fer au service de son exploitation en même temps qu'au transport des voyageurs, et soutiendrait qu'elle a été obligée, par le traité de concession, à établir un service public de transports, un département concessionnaire d’une ligne et seul participant aux pertes et aux bénéfices, même s’il l’exploitait par l'intermédiaire d'une compagnie, enfin l'État lui-même s'il se fait entrepreneur de transports par voie ferrée (1). Dans tous les cas, les différentes lignes d’une même compagnie sont considérées comme appartenant à un seul établissement