Art. 99 de la loi du 22 décembre

et doivent être, pour le droit fixe, réunies au siége de la direction (1).

Relativement au droit proportionnel dont nous nous occupons en ce moment, le principe est qu'il porte sur tous les locaux servant à l'exploitation, sauf la voie ferrée, ses accessoires, et le malériel roulant. Nous allons étudier successivement les règles de la déterminalion de la valeur locative, de son évaluation, et de l'imposilion des locaux (2).

La détermination de la valeur locative varie suivant qu'il s’agit des bâtiments, de l'outillage ou du sol. La règle générale est que la valeur locative, à défaut de baux et d'éléments de comparaison, devra être déterminée par voie d'appréciation, après visite attentive des lieux, descriptions, renseignements etc (3) ; le critérium sera la destination habituelle au service de la voie publique, ou à exploitation industrielle de la Cie (4). Jadis on calculait la valeur locative d’après le5 pour 100 du prix de construction des bâtiments, et le 10 pour 100 du prix d'achat de l'outillage (2); aujourd’hui on applique ces taux à l’esti-

1. Art. 21, de l'inst. de 1881; en. principe le droit fixe est calculé à raison de 10 f. par kilom. pour les lignes à double voie, 5 f. pour les lignes à voie unique (Aucoc, ouv. cité, Lamé- Fleury code annoté des chemins de fer 3e éd. pages 88 et suivantes.

2. Aucoc, conférences sur l'administration et le droit administratif, 1882, III, n° 1321, p. 429.