Nord, 25 août

— 964 — | agents qui ne représentent pas la Compagnie, et dont l'habitation dans la gare n'est pas nécessaire aux besoins du service, ne supporteraient pasle droit proportionnel, ce qui comprend les logements des agents de salubrité, chefs de bureau de la grande vitesse, contrôleurs ambulants (1), télégraphistes, distributeurs de billets (2), employés du service de la voie, ingénieurs, conducteurs, inspecteurs de la traction (3), piqueurs, cantonniers, garde-sémaphores, etc.

Outre les maisons d'habitation dans les cas précités, le droit proportionnel porte sur l'établissement professionnel, c’est-à-dire sur tout ce qui sert à l’exploitation industrielle de la Compagnie; cette formule générale embrasse : 1° les bâtiments du service des voyageurs et des marchandises, même les bureaux des employés situés en dehors de la gare, même les halles de la douane, quand elles servent à la frontière au transbordement des marchandises nécessité par l'inégalité d’écartement des rails, ou quand la Compagnie les utilise comme lieux de dépôt payant pour marchandises ; 2° les constructions de l'alimentation d’eau, prises d’eau (4), machines fixes d’alimentation (5), conduites souterraines autres que celles

. Nord, 24 mars 1865.

Lyon, 11 janvier 1866.

Nord, 24 mars 1865.

. Lyon, 11 janvier 1866.

- Lyon, 17 août 1864.

qui desservent la voie publique (1), réservoirs, cuves en tôle, grues hydrauliques, vannes et bornes-fontaines (2) ; 3° les remises et ateliers garnis de leur outillage fixe ou mobile, rotondes de locomotives (3), parcs à wagons, fosses à charriots (4), terrains couverts de rails (5), machines de rechange (6) ; 4° certains terrains, trottoirs (7), cours et voies pavées qui font partie intégrante des bâtiments industriels (8); 5° certains objets ou bâtiments accessoires à l'exploitation, appareils de bouillottes (9), conduites de gaz autres que celles de la voie publique (10), murs des marquises, des quais, fours à coke, gare d’eau (11), réfectoires d'employés, maisons de gardebarrière (12), même quand ces bâtiments ont une double affectation, ainsi un bureau servant au télégraphe et à la distribution des billets à la fois (13),les quais couverts (14)

. Lyon, 12 août 1868.

. Lyon, 27 janvier 1865.

. Lyon, 12 août 1868.

. Lyon, 11 janvier 1866.

Lyon, 15 février 1866.

. Orléans, 20 février 1869.

. Ouest, 7 août 1863.

. Lyon, 12 août 1868.

. Lyon, 11 janvier 1866.

. Lyon, 17 août 1864 et 12 août 1868.