Lyon, 6 juin

ques particularités : deux compagnies qui ont une gare commune sont imposables au droit proportionnel à raison de la partie de la gare servant à l’industrie de chacune. Il faut appliquer les règles qui régissent les établissements multiples sile concessionnaire de transports est en même temps entrepreneur de roulage pour le transport des marchandises du domicile des expéditeurs à la gare, s’il a un service d'omnibus, s'il exploite des hôtels garnis, des eaux minérales, une gare d'eau dans des conditions spéciales, ou enfin s’il est chargé d’une entreprise du dessèchement des marais.

Le Conseil d'État décidait jadis que si, à la suite d’une réclamation, il était reconnu que des objets ou locaux non imposables avaient été compris dans le calcul du droit proportionnel, on devait toujours accorder à la compagnie une décharge du droit afférent à ces locaux et objets même s'il était établi que l’ensemble de la gare, n'avait pas eté surimposé (1), mais aujourd’hui on admet la compensation (2). D'ailleurs la valeur locative attribuée au rôle d’un établissement industriel ne peut être rehaussée dans le but de compenser le dégrèvement dû sur le droit proportionnel afférent à l'habitation.

1. 25 août 1865, gare de Boulogne, 9 avril 1867, gare de Rochefort, 11 janvier 1866, gare de Clermont-Ferrand.

2. 17 août 186%, gare de Salins, 19 juillet 1867, gare de Libourne, 1875, gare de Béziers, et Cette.