VI. — CONFECTION DES ROLES ET RÉCLAMATIONS

J. — Formation des matrices.

Il ne nous reste plus qu’à exposer de quelle façon sont composés e! modifiés les rôles d'imposition. Comme les déclarations par les contribuables n’ont pas lieu, ou ne sont pas sincères en général, le législateur qui ne les avait jamais communément admises, a fini par renoncer même à celles qui avaient été établies dans certains cas spéciaux, par exemple pour les fabricants et les filateurs (lois de 1817 et 1818). A défaut de déclaration, le législateur emploie pour arriver à la détermination de la taxe à percevoir, certains signes extérieurs présomptifs de l'importance de la profession, la comparaison avec d’autres professions, et enfin la notoriété publique qui souvent suffit pour dispenser des investigations et éviter les erreurs.

1° Matrices primitives. — Jusqu'en 1845, il était rédigé une matrice unique pour les quatre contributions directes, mais à partir de cette époque, on en a rédigé annuellement une spéciale aux patentes. Le contrôleur rédige la matrice des patentes pendant sa tournée générale annuelle, pour toutes les communes ayant moins de cent patentés inscrits aux matrices de l’année précédente, quel

que soit le montant de la contribution des patentes en principal ; dans les communes ayant cent patentés ou plus, le recensement fait l'objet d’une tournée spéciale qui ne peut avoir lieu avant le 1% octobre (1).

Le contrôleur fait d’abord le recensement des patentables ; cette obligation n'implique point pour les contrôleurs celle de s'introduire chaque année dans l'intérieur des maisons et des établissements occupés par des contribuables dont la position n'aurait pas changé ; le recensement à domicile n’est nécessaire que pour les patenta-

bles nouveaux, et pour ceux dont la patente aurait été l’objet de réclamation, ou dont la profession ou les locaux auraient subi quelque changement (2).

En outre il ne peut pénétrer seul au domicile des contribuables ; il doit être assisté du maire auquel appartient le droit d'entrer dans les maisons des citoyens pour l’exécution des lois sur les contributions directes (3). Le maire doit être prévenu au moins huit jours à l’avance de l’époque du recensement, et bien que son concours soit en général facultatif, le vœu de la loi est qu'il intervienne d’une façon active dans l'opération, par lui-même ou par un délégué. Le contrôleur dresse un bulletin séparé pour chaque établissement, pour chaque individu exerçant une profession imposable, même ceux reconnus indigents ; il écoute, sur chaque constatation, les observations du maire ou de

2. Art. 25 de la loi de 1880; cf. circul. du'18 déc. 1852. 3. Article 8 de la loi du 19 juillet 1791.

son délégué, en tient compte s'il croit devoir le faire, et inscrit ces observations toujours dans une colonne spéciale (1); en outre il inscrit sur d’autres bulletins de recensement le nombre des ouvriers, des métiers, des apprentis (2); pour tout ceci, il a recours à la comparaison avec les rôles des années précédentes, aux renseignements du maire et du percepteur, aux déclarations des contribuables qu’il peut provoquer, le tout avec tact et prudence ; « il doit, dit l'instruction, éviter de laisser prendre à ses investigations un caractère ou des formes de rigueur contraires aux intentions de l'administration, et -qui pourraient blesser les populations ou provoquer des plaintes (3). »

Une fois les bulletins préparés, le contrôleur les range suivant l’ordre alphabétique des noms des patentables, les numérote, y ajoute les mentions exigées par la loi, rédige le rapport pour les assimilations des industries non dénommées au tarif, etc. (4). Dès que la matrice est rédigée, le contrôleur la dépose au sécrétariat de la mairie afin que, pendant dix jours, les parties intéressées puissent en prendre connaissance et remettre leurs observations au maire. Le maire est tenu d’adresser la matrice au directeur dans un second délai de dix jours après y avoir, s’il y a lieu, consigné ses propres observations (5); le maire