Article 113 de l’inst. de

vérifie à son tour et les rend exécutoires en même temps et par le même acte que ceux des autres contributions.

Quant aux articles contestés, c’est-à-dire à ceux au sujet desquels il y a désaccord entre le maire et le contrôleur, le directeur examine attentivement les observations consignées sur les matrices, et après avoir entendu le contrôleur et au besoin fait recueillir de nouveaux renseignements par l'inspecteur, il adresse au préfet son avis motivé sur les points en contestation. Lorsque le préfet ne croit pas devoir adopter les propositions du directeur, il en réfère au ministre des finances après avis donné par lui au directeur, et celui-ci surseoit à l’établissement des taxes pour les articles contestés ; si la décision du ministre n’était pas connue avant l’époque où il serait nécessaire de confectionner les rôles, le directeur doit s'abstenir d’y porter les articles contestés et les comprendre ultérieurement, s’ily a lieu dans un rôle supplémentaire (1).

29 Matrices supplémentaires. — En effet, comme nous l'avons vu, il peut y avoir lieu à des matrices supplémentaires pour la contribution des patentes; elles sont rédigées tous le trois mois d’après les renseignements pris par les contrôleurs lors de leur passage dans les communes pour les besoins de leur service ordinaire, et aussi dans des tournées spéciales faites dans les principales communes du contrôle où ils n'auront pas eu à se transporter durant le trimestre, ou dans les communes

4, Art. 113 de l’inst. de 1881.

quelconques qui leur seront indiquées pat le directeur. D'ailleurs ils sont tenus de se rendre avant la fin de novembre, ou tout au moins avant le 5 décembre de chaque année, dans les bureaux des receveurs de contributions indirectes pour y relever les indications relatives à la rédaction des matrices supplémentaires du quatrième trimestre. Ces matrices sont rédigées de la même manière que les matrices primitives ; nous n’avons qu'à renvoyer à ce que nous avons déjà dit sur ce point. Il ne peut y avoir de difficulté que pour les faits qui peuvent donner lieu à la rédaction d’une matrice supplémentaire et nous avons également étudié plus haut ces difficultés.

Le supplément est dû à partir du 1 du mois (et non du 1° du trimestre) où le patentable a commencé l’exercice d’une profession imposable ou apporté des changements dans celle qu’il exerçait (1), quand même la matrice n’aurait été dressée que dans un trimestre postérieur à celui dans lequel l'exercice de la profession a été commencé (2), quand même le patentable qui exerçait avant le 1% janvier n’aurait été repris pour toute l’année qu'à la matrice du 4° trimestre (3). Cette règle de l’établissement de la taxe à partir du 1% du mois s’appliquera à un avocat qui se fait inscrire au tableau de l’ordre (4),