juin 1866, Hérard

à ün industriel qui souscrit à un marché de fournitures, même s’il ne fait qu'écouler la première année le stock d’approvisionnement de son prédécesseur (Â), à un marchand d’eau-de-vie qui prend la licence et commence ses approvisionnements, même s’il ne vend pas (2).

Les patentables omis ne peuvent être compris dans la matrice supplémentaire qu’à partir du 1Â*% janvier de l'année dans laquelle l'omission a été constatée (3). Il ya des difficultés pour les cas où un patentable abandonne sa profession et la reprend ensuite; s’il en reprend l'exercice dans le courant de l’année l'ayant interrompue pour satisfaire aux exigences d'un service militaire, on dresse un> matrice supplémentaire à partir du 1% du mois de la reprise (4) ; la patente est due pour l’année entière quand la profession est reprise dans le courant de l'année suivante (5) ou quand elle n’a été que momentanément interrompue dans le courant de l’année (6), même sil s’agit d'une interruption périodique (7); à plus forte raison elle est due pour toute l’année quand la profession ne peut par sa nature être exercée pendant toute l'année (8),