Art. 28 de la loi de

comme une exploitation de théâtre avec une troupe non sédentaire (1), un établissement balnéaire (2), une fabrique d'eau-de-vie de marc de raisin (3), un commerce de tabac en feuilles (4), à moins que la profession soit exercée pendant toute l’année dans le pays (5).

3° Transmission des patentes aux contribuables. — Le directeur des contributions directes transmet au percepteur en même temps que les rôles, les patentes toutes rédigées. Cette transmission s'effectue par l’intermédiaire des receveurs de finances dans la dernière quinzaine de décembre, et au plus tard le 1% janvier ; les derniers rôles doivent être livrés assez tôt pour que leur publication puisse avoir lieu dans la première quinzaine de janvier, à l'exception des rôles des grandes villes où le recensement des contribuables n’est opéré qu’à la fin de l’année ; ces derniers rôles doivent être adressés avant l’époque où le premier douzième de l'impôt devient exigible (6). Le percepteur délivre à chaque contribuable la patente qui lui est destinée, en exigeant le paiement des termes échus. Le contribuable a ensuite à se rendre à la mairie

. 9 juin 1880, Héraut.

. Art. 420 de l’inst. de 1881.

. 4 juillet 1884, Legout.

. 6 fév. 1880, Duras.

5. 20 sept. 1865, Denis (fileur de cocons, Ardèche); 20 mars 1861, Baudelot (bouilleur de cru, Ardennes); 8 av. 1869, Moura (fabricant de chaux, Gironde).