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pour obtenir la signature du maire et l’apposition du sceau de la commune qui doivent figurer sur sa patente (1).

Les sous-préfets et les maires doivent veiller à ce que les avertissements soient distribués sans retard aux contribuables. Ceux-ci ne doivent être soumis pour ce fait au paiement d'aucune espèce de rétribution, attendu que le prix des avertissements et de leur distribution est compris dans le rôle même (2); les formules de patentes doivent être distribuées aux patentables en même temps que les avertissements (3).

Quant aux particuliers qui n’entreprennent un commerce que dans le cours de l’année et aux marchands colporteurs qui ont besoin immédiatement dela patente, ils font leur déclaration au contrôleur de l'arrondissement qui, après avoir pris les renseignements nécessaires, rédige la patente conformément à un modèle arrêté par l'administration, et la transmet au percepteur (4).

IT. — Réclamations.

A. Droit de réclamation — Les réclamations peuvent se ramener à trois types; demandes en décharge ou réduction ; demandes en remise ou modération ; demandes en réparation d’omission. Il ya lieu à