Dufour, ouv. cité, IV, p

Mazel 18

une demande en décharge quand un contribuable a été taxé pour des biens ou des facultés qu'il n’a pas, ou dans une communeoüil n’est nihabitant ni propriétaire ; à une demande en réduction, quand la cote établie dans le rôle où elle doit l'être, est trop forte; à une demande en remise quand un contribuable, justement taxé dans le principe, perd en totalité, les revenus ou les facultés objet de la taxe, à une demande en modération quand il n’en perd qu’une partie ; les deux premières demandes sont de justice rigoureuse, elle ne peuvent être refusées quand elles sont dues, les deux secondes tiennent plutôt à l'humanité et à la bienfaissance (1) ; enfin il y a lieu à une réparation d'omissions quand un contribuable a été oublié sur les rôles.

1° Les demandes en décharge et réduction sont présentées soit aux cas de faux emploi, double emploi ou surtaxe, soit au cas de cessation de commerce par suite de décès, faillite déclarée ou cession d'établissement. C'est ainsi que, comme exemple des premiers cas, tout contribuable aurale droit de réclamer une décharge ou une réduction quand il se croira mal imposé (3), quand il aura payé une cote inscrite au rôle au nom d’un autre contribuable, pour éviter les poursuites du percepteur (4)